cheque de reservation

Publié le 23/07/2020 Vu 400 fois 4 Par
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21/07/2020 18:18

bonjour:j'ai mis mon vehicule en vente,une personne est venue pour l'acheter et ma fait un cheque de reservation.quelque jours apres cette personne c'est desister pour l'achat de celui-ci car la banque ne lui avait soit disant pas accorder le pret.j'ai attendu 6 mois et encaisser le cheque.cette personne a porter plainte contre moi pour escroquerie.je voudrais savoir quel sont mes droits et que pui-je faire car il me demande le remboursement du cheque.merci de votre reponse.

Superviseur

21/07/2020 22:57

Bonjour
Vous ne dites pas si vous avez réalisé depuis, la vente du véhicule ou si vous l'avez remisé en attendant.
Sachant qu'entre particuliers, le refus d'un crédit n'est pas utilisable pour l'annulation d'un achat, vous pouviez exiger judiciairement la réalisation de la transaction.
Le véhicule est resté 6 mois sans changer de propriétaire. Vous avez commis une erreur en encaissant ce chèque après une vente non finalisèe, alors que vous deviez rendre ou détruire celui-ci.
__________________________
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Superviseur

21/07/2020 23:32

Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec l'avis précédent.
Un chèque de réservation, cela n'existe pas, ce chèque était donc soit un acompte, soit des arrhes. En l'absence d'un écrit qualifiant cette somme d'acompte, elle est réputée être des arrhes.
Or, le versement d'arrhes permet bien à chaque partie de renoncer à la vente, pour l'acheteur en abandonnant les arrhes, pour le vendeur en les remboursant 2 fois.
Donc ici, l'acheteur ayant renoncé à son achat, le vendeur est parfaitement dans son droit d'encaisser et de conserver les arrhes.

23/07/2020 17:53

Bonjour, merci pour vos réponses.

suite ,au chèque que j'ai encaissé,j'ai été entendu à la gendarmerie.

le lendemain la gendarmerie m'appelle pour me dire que le parquet a décidé que je dois rembourser ce dernier.

A savoir que rien n'est stipulé sur papier ni au dos du chèque que c'est un accompte ,donc c'est bien des arrrhes.

Je n'ai eu aucun document de cette procédure est-ce normal?

Que dois-je faire face à la décision du parquet?

Merci.

23/07/2020 18:29

Bonjour,

C'est étonnant qu'une telle décision du Parquet soit transmise oralement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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