Complémentaire santé obligatoire

Publié le Vu 6931 fois 34 Par jo47
07/04/2016 23:12

Bonsoir,
Il me serait intéressant de connaître l'interprétation donnée par l'ACOSS à la QR2 de sa lettre du 29 DEC 2015
4/"les salariés couverts,y compris en tant qu'ayants droit d'une des couvertures suivantes :
*complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l'article L242-1"
On ne précise rien d'autre .
Si l' ACOSS en décidait autrement ,elle devrait faire une nouvelle lettre .
On ne dit pas système facultatif ou autre
Dans le cas où ce serait système facultatif ,votre conjoint pourrait des lors demander à ce que vous soyez radiée et ne plus cotisée inutilement.
Mais pour cela ,il faut que ce soit claire du côté de l'ACOSS.
De plus en agissant ainsi ,l'ACOSS serait en contradiction avec l'article 1 _3e alinéa du décret du 30/12/2015;l'ACOSS ne pouvant pas corrigée une loi en y ajoutant une phrase qui n'y figure pas.
En aucun cas ne figure ayants droit à titre obligatoire .On parle de mutuelle obligatoire rien d'autre.
Même chose en (f) du R242-1-6 du code sécurité sociale.
Je ne sais pas où l'URSSAF a vu écrit ce qu'ils affirment.
Amicalement vôtre
suji KENZO

08/04/2016 13:51

Bonjour,
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite.
Merci
Cordialement
Jo

30/04/2016 06:20

Bonjour
Comme convenu je vous joins une nouvelle réponse de l'URSSAF


Référence : 2016-04-149

Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous suite à votre demande du 15 mars 2016, qui a retenu toute mon attention.

Votre demande concernait la mise en place d’un régime « frais de santé » au sein de l’entreprise qui vous emploie et en particulier, les cas de dispense possibles.

Le cas de dispense de droit prévu à l’article D. 911-2, 3°, a) du code de la Sécurité sociale, relatif aux salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayants droit, qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies dans le cadre d’un dispositif collectif et obligatoire, ne concerne que les ayants droit à titre obligatoire. Les ayants droit à titre facultatif ne peuvent dès lors pas bénéficier de ce cas de dispense.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.


Merci de votre réponse
CDT
Jo

30/04/2016 12:09

Bonjour,
Merci beaucoup de cette précision ,j'en ai pris bonne note.
Donc ,le conjoint(ayant droit) a déjà une mutuelle comme ayant droit dans un système obligatoire,mais facultatif pour les ayants droits,ce dernier doit pouvoir se retirer ,sans délais de la mutuelle facultative ,des lors qu'il cotise à la mutuelle obligatoire de son entreprise .Ainsi ,il ne devrait pas y avoir de double cotisation.Il faudra avertir par courrier recommandé l'entreprise concernée et joindre le justificatif .Ceci afin d'éviter une double cotisation ,avec une double imposition sur le salaire imposable.
C'est vraiment navrant de voir l'état d'esprit de certains employeurs,car vraiment dans votre cas l'employeur ne risquait ,AUCUNE SANCTION DE L'URSSAF, et aucune poursuite dés lors qu'il existe une couverture santé .
C'est bien pour vous embêter qu'il agit ainsi et uniquement dans un but financier (réduction des charges sociales).
Encore merci et bonne continuation
Amicalement vôtre
suji KENZO

30/04/2016 13:14

Je vous remercie de votre aide...
Toutefois c'est la réponse que Moi j'ai reçu de l'URSSAF.
Je n'en ai pas fait part à mon employeur qui lui de son côté l'a aussi contacté.
J'attend donc que mon employeur me donne sa réponse...il avait lui un souci plus de contrôle et de sanction de la part de l'URSSAF. On ne sait jamais...malgré que l'espoir s'estompe.
Je vous tiendrais quand même de la finalité.
Merci encore
CDT
Jo

23/11/2016 16:39

Bonjour,
suite et fin de l'épisode...mon employeur vient de me remettre la demande de rescrit de l'URSSAF.
Voici lé décision finale :

"Sur la base des informations portées à notre connaissances et conformément à la réglementation précitée, la salarié Mme X ne souhaitant pas adhérer au régime de frais de santé de son employeur, fournit un document de l'organisme assureur de l'entreprise de son conjoint cependant, ce même document ne mentionne que l'attestation d'appartenance.
Rien ne semble indiqué qu'il s'agisse d'une adhésion à titre d'ayant droit d'une couverture obligatoire.
Sauf à démontrer, à l'appui d'une attestation de l'organisme assureur signifiant clairement l'adhésion obligatoire des ayants droits ou à fournir une attestation sur l'honneur signifiant la couverture à titre obligatoire pour les ayants droits par le régime frais de santé de son conjoint et son refus d'adhérer à votre régime, la salariée Mme X doit être couverte obligatoirement par le régime frais de santé de son employeur, votre structure, sauf à remettre le caractère collectif et obligatoire du régime et les exonérations sociales afférentes.
La présente réponse n'emporte pas accord sur la validité du régime frais de santé dans son ensemble, votre demande portant exclusivement sur les cas de dispense au regard du caractère obligatoire prescrit par les textes."
Je crois que je n'ai plus d'autres alternatives.
Merci
CDT
JO

06/10/2018 15:53

Bonjour,

La discussion précédente montre comme ce sujet de dispense de mutuelle obligatoire est épineux.
Voici ma situation : mon conjoint et moi même travaillons pour la même entreprise depuis 10 ans. Une mutuelle d'entreprise obligatoire existe. Cette mutuelle couvre les ayants droit. Le seul contrat existant est familiale et pas de cotisation supplémentaire pour la couverture des ayants droit.
J ai entamé la discussion avec ma RH pour savoir la possibilité d'être dispensée de mutuelle etant couverte par le contrat de mon mari. La réponse donnée est la suivant : la dispense de mutuelle ne peut avoir lieu qu'à l'embauche d'un nouveau salarié ou à la mise en place du contrat de mutuelle collective...
Que pensez vous de cette réponse?
Merci

06/10/2018 18:27

Bonsoir,
Vous avez ouvert un nouveau sujet de discussion sur la même question concernant le conjoint .
Imprimez toutes les réponses URSSAF concernant Jo47 ,c'est exactement votre cas et continuez de nous tenir au courant dans la même rubrique vous concernant.
Amicalement vôtre
suji KENZO

08/10/2018 22:56

Merci beaucoup pour cette aide.
C est effectivement ce que pouvait laisser entendre votre chat avec Jo 47. Le seul bémol que je peux y voir c'est qu'à l'embauche mon mari et moi même avons signé un contrat qui stipule notre adhésion a cette mutuelle. Est ce que la LFSS pour 2016 agit rétroactivement et annule ce contrat? car ici on parle de résiliation d un contrat en vigueur et non de refus d'adhésion a un nouveau contrat.C est subtile mais je crois que toute ma problématique est bien là.
Par ailleurs, la mutuelle est gérée conjointement par le syndicat majoritaire et la RH et l intérêt des deux est de ne pas perdre des adhérents. A noter que l entreprise participe au paiement de la mutuelle pour chaque salarié. Pourriez vous m expliquer exactement en quoi consiste la réduction fiscale et pourquoi vous parlez de fraude à l urssaf car sinon je ne vois pas leur intérêt a refuser ma demande.
Merci en tout cas pour vos réponses aussi précises que pertinentes

28/03/2019 11:43

Bonjour Suji Kenzo,

Un de mes salariés souhaitent affilier sa conjointe à notre mutuelle d'entreprise en cours d'année, mais l'employeur de sa femme demande de prouver qu'il s'agit d'une mutuelle familiale obligatoire (ce qui n'est pas le cas).

Qu'est ce que je risque si je lui fais une attestation indiquant qu'il s'agit d'une mutuelle familiale obligatoire alors que ce n'est pas le cas ?

Merci de votre retour.

Marinette

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