Complémentaire santé obligatoire

Publié le Vu 6929 fois 34 Par jo47
10/03/2016 08:07

Bonjour
Mon employeur a mis en place une complémentaire santé obligatoire en janvier 2016, hors je l'ai refusé car je bénéficie déjà d'une mutuelle en tant qu'ayant droit.
En effet mon mari adhère à une mutuelle d'entreprise obligatoire.
J'ai fourni à mon employeur une attestation le précisant mais celui ci me dit que ce n'est pas recevable car a priori il faut aussi qu'il soit mentionné le caractère obligatoire des ayants droits.
Il va donc prélever sur mon salaire la participation de la mutuelle de notre entreprise que je n'ai pas souscrit.
Est ce légal?
Merci de votre réponse.

12/03/2016 20:28

Bonsoir,
C'est faux ,des l'instant que vous avez une mutuelle au moment de la mise en place ,l'employeur ne peut pas vous faire adhérer d'office .
référence: décret N° 2015-1883 du 30 décembre 2015 (article 1)
voir aussi question réponse- URSSAF du 29 décembre 2015
voir aussi article R.242-1-6 du code sécurité sociale
Des l'instant que le conjoint a une complémentaire (obligatoire ou pas )et que le salarié y est mentionné comme ayant droit ,il peut refuser la mutuelle obligatoire.
la demande doit être formulée par écrit .
Si l'employeur persiste ,vous menacez ,par recommandé de saisir les prud'hommes ,pour baisse de salaire et abus de droit.
Le référé est compétent .C'est rapide ,gratuit et sans avocat.
Attention,l'employeur ,ne peut pas signer à votre place le bulletin d'adhésion mutuelle ,si il le fait ,c'est un faux .
Amicalement vôtre
suji KENZO

13/03/2016 09:47

Bonjour et merci de votre réponse
Mais mon employeur persiste et me demande une attestation l'employeur de mon mari en mentionnant que je bénéficie en tant qu'ayant droit d'une couverture collective conforme à l"'arrêté du 26 mars 2012 : dispositif de prévoyance complémentaire collectif obligatoire (conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L242.1 du code de la sécurité sociale).
Je suis dans une impasse.
Cordialement

13/03/2016 16:33

Bonjour.

Article R242-1-6
Modifié par DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :

1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;

2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :

a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système.
**
L'alinéas (f) est très claire vous disposez en tant qu'ayant droit d'une mutuelle
obligatoire de par votre conjoint CELA S'APPLIQUE A VOUS.

La suite ci-dessous

13/03/2016 16:46


Re bonjour,

cliquez sur ce lien
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/dss_-_instruction_-_qr_generalisation_complementaire_sante.pdf
en QR 2
4/ C'est votre cas vous avez droit à la dispense

Vous imprimez le texte complet des 2 textes
En plus il y a
Décret n) 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
c'est l'article 1 /3e
si votre employeur persiste ,vous envoyez en recommandé AR en menaçant de saisir le juge des référés du conseil des prud'hommes .
C'est rapide gratuit et sans avocat.
model de lettre
monsieur le directeur,
je vous confirme qu'en vertu :
-article R242-1-6 alinéas f
-Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 article 1 /3e
- lettre URSSAF -ACOSS du 29 DEC.2015 QR2 /4
J'ai droit à la dispense de la mutuelle obligatoire mise en place dans votre entreprise.
Je sollicite une nouvelle la dispense prévue par la loi.
Dans le cas où vous m'inscriviez d'office,malgré mon refus formel ,
je considérerai cette action comme étant une pratique illicite de réduction de salaire sans mon autorisation écrite,par retenue infondées.
De plus ,vous ne pouvez pas signer à ma place le bulletin d'adhésion que je dois obligatoirement signé.
Je serai donc au regret de saisir le juge des référés du conseil des prud'hommes de ........afin qu'il annule cette décision arbitraire .
Et ce sans préjudice d'éventuelle dommages et intérêts.
J'ose espérer que nous n'en arriverons pas à ce stade de procédure et que nos relations resterons sereines .
`Restant à votre disposition pour tout dialogue à ce sujet ,recevez Monsieur le directeur l'expression de mes sentiments respectueux.

Cela devrait suffire à calmer les esprits

Je pense que c'est le comptable qui a du donner un mauvais renseignement ,sans avoir lu les nouveautés applicables au 01 janvier 2016.
Amicalement vôtre
suji KENZO























13/03/2016 17:52

Re-bonjour,

Je vous remercie beaucoup de votre réponse, je viens de regarder la mise à jour de ma convention qui date de février 2016 et voilà ce qu'elle mentionne :

Il est précisé qu’un salarié ayant droit au titre de la
couverture complémentaire santé dont bénéficie son
conjoint, salarié dans une autre entreprise, ne pourra
demander à être dispensé d’adhérer à la couverture
complémentaire santé obligatoire de son employeur
que si le régime de complémentaire santé de son
conjoint prévoit une couverture obligatoire du
conjoint.

je pense donc être bloquée?

Merci

14/03/2016 13:56

Bonjour,
Cette clause est totalement illicite et contraire à la loi qui prévaut sur les CCN.
C'est la loi qui s'impose La CCN ne peut prévoir qu'un dispositif plus favorable au salarié et non le contraire.C'est donc nul et non avenu au regard du droit général.De quelle convention s'agit il ? ,car je m'étonne de cela .
Vous avez déjà une mutuelle qui vous couvre ,c'est celle du conjoint ,de plus elle s'inscrit dans un dispositif de mutuelle obligatoire de l'entreprise de votre conjoint.
Votre patron n'a pas a jouer sur les mots ,d'autant plus qu'il ne ne risque absolument rien.En plus le faite de vous faire adhérer d'office lui permet des économies de charges et d'impôts ,alors que pour vous ,c'est le contraire.
Il faut lui faire comprendre fermement que vous irez devant les CPH .
Les texte sont claires et ils sont d'ordre public,ce qui veut dire qu'aucun accord de branche ,CCN,DUE ou autre ne peut dire le contraire ou inclure un dispositif défavorable au salarié.
En QR2 de l'URSSAF ,c'est clairement indiqué et bien précisé
"dispositions d'orde public"

Amicalement vôtre
suji KENZO

14/03/2016 15:40

Bonjour,
Merci encore de l'attention que vous prêtez à mon problème. Je suis la seule pour l'instant à ne pas avoir adhéré à la mutuelle complémentaire. Mais au vu de la convention je me sens piégée.
Pour répondre à votre question de ma convention, il s'agit de la SNAECSO .
Merci.
Cordialement.
Jo

14/03/2016 18:18

bonsoir,
SNEAECSO
Chapitre XIII - prévoyance art.2 adhésion du salarié 2.2 dispense d'affiliation
a/ définition des cas de dispense
article R242-1-6 code de la sécurité sociale

c'est cet article qui doit être respecté par l'employeur ,il ne peut pas y déroger ,ni la convention ,ni personne ,c'est d'ordre public.

Vous continuez à refuser et si il insiste vous lui demandez de confirmer par écrit sa motivation .Avec çà vous allez aux prudhommes.
Je pense que si vous refusez et tenez bien il renoncera.
Vous ne risquez rien du tout ,c'est votre droit. Les autres c'est leur affaire si ils se sont fait avoir.Bien qu'ils puissent réagir à postériori pour fausses informations .

Amicalement vôtre
suji KENZO

14/03/2016 18:25

Mais dites moi si je me trompe, la prévoyance et la complémentaire santé ce n'est pas la même chose?
Je m'y perds un peu...

15/03/2016 10:35

bonjour,
Non ce n'est pas pareil
1/la prévoyance c'est obligatoire ,sans dérogation possible,c'est une assurance générale ,différente (garantie invalidité,décès,rente ,accident du travail,complément salaire suite arrêt de travail;
2/la mutuelle ,ce sont les remboursements complémentaires sécurité sociale que vous avez sur votre compte ameli.fr .
Les organismes peuvent être les mêmes ou différents;C'est l'entreprise qui choisi la mutuelle santé,mais c'est la convention collective qui mentionne l'organisme de prévoyance obligatoire.
Dans votre cas ,il s'agit de la mutuelle complémentaire santé,pas de la prévoyance.
Amicalement vôtre
suji KENZO

15/03/2016 12:50

Bonjour,
J'ai montré ce matin à mon employeur la réponse urssaf de décembre 2015...en vain.
je vous tiens informé de la suite.
Merci

Cordialement

15/03/2016 15:38

bonjour,
Voilà la suite : mon employeur m'a donné une note d'information SNAECSO sur la couverture santé obligatoire qui dit ceci :

Le salarié couvert par la complémentaire santé de son conjoint peut-il demander à être dispensé au sein de sa structure?
La dispense des ayants droits n'est possible que si la couverture dans l'entreprise du conjoint couvre à titre obligatoire toute la famille. Ainsi, si la couverture des ayants droits est une option (comme c'est la cas dans notre accorde de Branche par exemple), le salarié ne peut utiliser ce cas de dispense.
dès lors, les salariés concernés doivent penser à résilier l'affiliation dans les entreprises de leurs conjoints afin de ne pas cotiser deux fois.

Merci de votre réponse

Cordialement

JO

16/03/2016 07:00

Bonjour.
Mon employeur m'a dit avoir fait appel à un juriste, et qu'il fallait appliquer la convention.
Malgré tous mes dires la situation est bloquée et trés tendue...surtout que je m'attend à avoir un prélèvement sur mon compte sans adhésion de ma part.
Qu'elle est la meilleure solution?
Merci de votre réponse...
Cordialement

Jo

18/03/2016 10:22

Bonjour,
Votre patron ne sait pas lire une convention,c'est grave.
Prenez rendez vous avec un conseiller juridique de la maison de justice de votre commune ,c'est gratuit .
Vous informez votre patron en recommandé AR que vous prenez contacte avec un avocat ,afin de porter l'affaire devant le référé du conseil des prud'hommes .
Surtout ne signez rien ,et avertissez la mutuelle de votre refus d'adhérer .Vous leur joignez la lettre de dispense que vous avez faite ,avec le justificatif.Vous menacez verbalement d'avertir l'URSSAF ,là il va se calmer .
Amicalement vôtre
suji KENZO

23/03/2016 07:28

Bonjour,
Je vous fais parvenir les infos que mon employeur m'a transmis,

http://www.previssima.fr/dossier/complementaire-sante-dentreprise-tout-savoir-
sur-les-dispenses-dadhesion-des-salaries.html

Et voilà ce qu'il mentionne :

" le point important est de savoir si , en tant qu'ayant droit ,vous êtes adhérente à la mutuelle de votre conjoint à titre obligatoire ou non "

Merci de votre réponse.

Cordialement
Jo

Superviseur

23/03/2016 07:45

Bonjour,
Effectivement, il existe plusieurs types de contrats de mutuelle d'entreprise.
Certaines ne s'applique de base qu'au salarié qui a la possibilité, moyennant finance, d'assurer aussi sa famille. D'autres comprennent de base la prise en charge de toute la famille (c'est mon cas).
Qu'en est-il pour vous ? Votre mari paie t-il un supplément pour que vous soyez assurée sur sa mutuelle ou est-ce compris avec le tarif de base ?

23/03/2016 08:00

Bonjour,
Mon mari paye un supplément pour les ayants droits.

Superviseur

23/03/2016 13:03

L'employeur a donc raison quand il dit que, dans votre cas, vous n'êtes pas couverte par la mutuelle "obligatoire" de votre mari.

23/03/2016 13:26

Oui ça j'ai bien compris...au départ je voulais juste savoir si j'avais obligation d'adhérer à la mutuelle de mon entreprise étant donné que je suis ayant droit sur la mutuelle de mon conjoint.
Cordialement

23/03/2016 13:31

Bonjour,
la réponse me semble claire ? Comme votre mari paye un supplément, votre adhésion à sa mutuelle relève d'un choix et non d'une obligation. Donc vous devez prendre la mutuelle chez votre employeur puisque celle que vous avez via votre mari n'a rien d'obligatoire.

23/03/2016 13:39

Bonjour
Merci de votre réponse, avez vous lu tous les messages précédents ?

24/03/2016 23:21

Bonsoir,
Vous êtes couverte par la mutuelle de votre mari ,peut importe obligatoire ou non .le fondement de cette mutuelle est obligatoire et vous êtes bien inscrite comme ayant droit .
Or le texte est claire en QR2 concernant les exceptions:
4/les salariés bénéficiant,y compris en tant qu'ayant droit, d'une des couverture suivantes:
* complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l'article L242-1 de la sécurité sociale.
Et quand bien même ce serait une mutuelle individuelle ,ce serait la même chose ,puisque couverte en tant qu'ayant droit. (article 3 de la QR2)
"Cette déclaration peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur"
précise la QR3
L'ayant droit ayant les mêmes droits aux mêmes prestations ,on ne voit pas pourquoi il y aurait un traitement différend de la part de l'employeur.
L'employeur ne risquant aucune sanction ,on est en droit de se demander pourquoi il persiste ,si ce n'est que pour des raisons bassement fiscales à son profit uniquement.
Amicalement vôtre
suji KENZO

01/04/2016 13:09

Bonjour,
Malgré toutes les infos que vous m'avez fournis, mon employeur a quand même contacté l'urssaf pour savoir si l'attestation de ma mutuelle que je leur ai donné est bien recevable...À savoir comme je l'ai expliqué, je suis ayant droit sur la mutuelle obligatoire d'entreprise de mon conjoint.
J'attend donc le "verdict".
Merci

Cordialement
Jo

06/04/2016 16:36

Bonjour,
une fois de plus info je vous joins ci-dessous une réponse que je viens de recevoir de l'URSSAF.
Merci
Cordialement
Jo




Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre mail qui a retenu toute mon attention.

Votre demande concernait la mise en place d’un régime « frais de santé » au sein de l’entreprise qui vous emploie et en particulier, les cas de dispense possibles.

Je vous confirme que le cas de dispense résultant de l’article R. 242-1-6, 2°, f) du code de la Sécurité sociale, qui concerne les salariés qui bénéficient par ailleurs, en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective couvrant les mêmes risques et relevant d’une complémentaire santé collective et obligatoire conforme aux dispositions de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, concerne uniquement les ayants droit à titre obligatoire du régime.

Dès lors, si vous êtes ayant droit facultatif dans le cadre de la complémentaire santé d’entreprise de votre conjoint, ce cas de dispense ne peut pas être mis en œuvre.

Concernant la possibilité ou non d’appliquer le cas de dispense de droit résultant de l’article D. 911-2, 3°, a) du code de la Sécurité sociale aux salariés qui souhaitent être dispensés en tant qu’ayants droit facultatifs dans le cadre de la couverture collective de leurs conjoints, je vous informe que je suis dans l’attente d’un retour de l’ACOSS à ce sujet.

Je reviendrai donc vers vous par retour de mail lorsqu’une réponse m’aura été apportée.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

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