Complémentaire santé obligatoire

Bonjour
Mon employeur a mis en place une complémentaire santé obligatoire en janvier 2016, hors je l'ai refusé car je bénéficie déjà d'une mutuelle en tant qu'ayant droit.
En effet mon mari adhère à une mutuelle d'entreprise obligatoire.
J'ai fourni à mon employeur une attestation le précisant mais celui ci me dit que ce n'est pas recevable car a priori il faut aussi qu'il soit mentionné le caractère obligatoire des ayants droits.
Il va donc prélever sur mon salaire la participation de la mutuelle de notre entreprise que je n'ai pas souscrit.
Est ce légal?
Merci de votre réponse.

Bonsoir,
C'est faux ,des l'instant que vous avez une mutuelle au moment de la mise en place ,l'employeur ne peut pas vous faire adhérer d'office .
référence: décret N° 2015-1883 du 30 décembre 2015 (article 1)
voir aussi question réponse- URSSAF du 29 décembre 2015
voir aussi article R.242-1-6 du code sécurité sociale
Des l'instant que le conjoint a une complémentaire (obligatoire ou pas )et que le salarié y est mentionné comme ayant droit ,il peut refuser la mutuelle obligatoire.
la demande doit être formulée par écrit .
Si l'employeur persiste ,vous menacez ,par recommandé de saisir les prud'hommes ,pour baisse de salaire et abus de droit.
Le référé est compétent .C'est rapide ,gratuit et sans avocat.
Attention,l'employeur ,ne peut pas signer à votre place le bulletin d'adhésion mutuelle ,si il le fait ,c'est un faux .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour et merci de votre réponse
Mais mon employeur persiste et me demande une attestation l'employeur de mon mari en mentionnant que je bénéficie en tant qu'ayant droit d'une couverture collective conforme à l"'arrêté du 26 mars 2012 : dispositif de prévoyance complémentaire collectif obligatoire (conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L242.1 du code de la sécurité sociale).
Je suis dans une impasse.
Cordialement

Bonjour.

Article R242-1-6
Modifié par DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :

1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;

2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :

a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système.
**
L'alinéas (f) est très claire vous disposez en tant qu'ayant droit d'une mutuelle
obligatoire de par votre conjoint CELA S'APPLIQUE A VOUS.

La suite ci-dessous

Bonjour,
Malgré toutes les infos que vous m'avez fournis, mon employeur a quand même contacté l'urssaf pour savoir si l'attestation de ma mutuelle que je leur ai donné est bien recevable...À savoir comme je l'ai expliqué, je suis ayant droit sur la mutuelle obligatoire d'entreprise de mon conjoint.
J'attend donc le "verdict".
Merci

Cordialement
Jo

Bonjour,
une fois de plus info je vous joins ci-dessous une réponse que je viens de recevoir de l'URSSAF.
Merci
Cordialement
Jo




Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre mail qui a retenu toute mon attention.

Votre demande concernait la mise en place d’un régime « frais de santé » au sein de l’entreprise qui vous emploie et en particulier, les cas de dispense possibles.

Je vous confirme que le cas de dispense résultant de l’article R. 242-1-6, 2°, f) du code de la Sécurité sociale, qui concerne les salariés qui bénéficient par ailleurs, en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective couvrant les mêmes risques et relevant d’une complémentaire santé collective et obligatoire conforme aux dispositions de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, concerne uniquement les ayants droit à titre obligatoire du régime.

Dès lors, si vous êtes ayant droit facultatif dans le cadre de la complémentaire santé d’entreprise de votre conjoint, ce cas de dispense ne peut pas être mis en œuvre.

Concernant la possibilité ou non d’appliquer le cas de dispense de droit résultant de l’article D. 911-2, 3°, a) du code de la Sécurité sociale aux salariés qui souhaitent être dispensés en tant qu’ayants droit facultatifs dans le cadre de la couverture collective de leurs conjoints, je vous informe que je suis dans l’attente d’un retour de l’ACOSS à ce sujet.

Je reviendrai donc vers vous par retour de mail lorsqu’une réponse m’aura été apportée.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

Bonsoir,
Il me serait intéressant de connaître l'interprétation donnée par l'ACOSS à la QR2 de sa lettre du 29 DEC 2015
4/"les salariés couverts,y compris en tant qu'ayants droit d'une des couvertures suivantes :
*complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l'article L242-1"
On ne précise rien d'autre .
Si l' ACOSS en décidait autrement ,elle devrait faire une nouvelle lettre .
On ne dit pas système facultatif ou autre
Dans le cas où ce serait système facultatif ,votre conjoint pourrait des lors demander à ce que vous soyez radiée et ne plus cotisée inutilement.
Mais pour cela ,il faut que ce soit claire du côté de l'ACOSS.
De plus en agissant ainsi ,l'ACOSS serait en contradiction avec l'article 1 _3e alinéa du décret du 30/12/2015;l'ACOSS ne pouvant pas corrigée une loi en y ajoutant une phrase qui n'y figure pas.
En aucun cas ne figure ayants droit à titre obligatoire .On parle de mutuelle obligatoire rien d'autre.
Même chose en (f) du R242-1-6 du code sécurité sociale.
Je ne sais pas où l'URSSAF a vu écrit ce qu'ils affirment.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite.
Merci
Cordialement
Jo

Bonjour
Comme convenu je vous joins une nouvelle réponse de l'URSSAF


Référence : 2016-04-149

Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous suite à votre demande du 15 mars 2016, qui a retenu toute mon attention.

Votre demande concernait la mise en place d’un régime « frais de santé » au sein de l’entreprise qui vous emploie et en particulier, les cas de dispense possibles.

Le cas de dispense de droit prévu à l’article D. 911-2, 3°, a) du code de la Sécurité sociale, relatif aux salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayants droit, qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies dans le cadre d’un dispositif collectif et obligatoire, ne concerne que les ayants droit à titre obligatoire. Les ayants droit à titre facultatif ne peuvent dès lors pas bénéficier de ce cas de dispense.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.


Merci de votre réponse
CDT
Jo

Bonjour,
Merci beaucoup de cette précision ,j'en ai pris bonne note.
Donc ,le conjoint(ayant droit) a déjà une mutuelle comme ayant droit dans un système obligatoire,mais facultatif pour les ayants droits,ce dernier doit pouvoir se retirer ,sans délais de la mutuelle facultative ,des lors qu'il cotise à la mutuelle obligatoire de son entreprise .Ainsi ,il ne devrait pas y avoir de double cotisation.Il faudra avertir par courrier recommandé l'entreprise concernée et joindre le justificatif .Ceci afin d'éviter une double cotisation ,avec une double imposition sur le salaire imposable.
C'est vraiment navrant de voir l'état d'esprit de certains employeurs,car vraiment dans votre cas l'employeur ne risquait ,AUCUNE SANCTION DE L'URSSAF, et aucune poursuite dés lors qu'il existe une couverture santé .
C'est bien pour vous embêter qu'il agit ainsi et uniquement dans un but financier (réduction des charges sociales).
Encore merci et bonne continuation
Amicalement vôtre
suji KENZO

Je vous remercie de votre aide...
Toutefois c'est la réponse que Moi j'ai reçu de l'URSSAF.
Je n'en ai pas fait part à mon employeur qui lui de son côté l'a aussi contacté.
J'attend donc que mon employeur me donne sa réponse...il avait lui un souci plus de contrôle et de sanction de la part de l'URSSAF. On ne sait jamais...malgré que l'espoir s'estompe.
Je vous tiendrais quand même de la finalité.
Merci encore
CDT
Jo

Bonjour,
suite et fin de l'épisode...mon employeur vient de me remettre la demande de rescrit de l'URSSAF.
Voici lé décision finale :

"Sur la base des informations portées à notre connaissances et conformément à la réglementation précitée, la salarié Mme X ne souhaitant pas adhérer au régime de frais de santé de son employeur, fournit un document de l'organisme assureur de l'entreprise de son conjoint cependant, ce même document ne mentionne que l'attestation d'appartenance.
Rien ne semble indiqué qu'il s'agisse d'une adhésion à titre d'ayant droit d'une couverture obligatoire.
Sauf à démontrer, à l'appui d'une attestation de l'organisme assureur signifiant clairement l'adhésion obligatoire des ayants droits ou à fournir une attestation sur l'honneur signifiant la couverture à titre obligatoire pour les ayants droits par le régime frais de santé de son conjoint et son refus d'adhérer à votre régime, la salariée Mme X doit être couverte obligatoirement par le régime frais de santé de son employeur, votre structure, sauf à remettre le caractère collectif et obligatoire du régime et les exonérations sociales afférentes.
La présente réponse n'emporte pas accord sur la validité du régime frais de santé dans son ensemble, votre demande portant exclusivement sur les cas de dispense au regard du caractère obligatoire prescrit par les textes."
Je crois que je n'ai plus d'autres alternatives.
Merci
CDT
JO

Bonjour,

La discussion précédente montre comme ce sujet de dispense de mutuelle obligatoire est épineux.
Voici ma situation : mon conjoint et moi même travaillons pour la même entreprise depuis 10 ans. Une mutuelle d'entreprise obligatoire existe. Cette mutuelle couvre les ayants droit. Le seul contrat existant est familiale et pas de cotisation supplémentaire pour la couverture des ayants droit.
J ai entamé la discussion avec ma RH pour savoir la possibilité d'être dispensée de mutuelle etant couverte par le contrat de mon mari. La réponse donnée est la suivant : la dispense de mutuelle ne peut avoir lieu qu'à l'embauche d'un nouveau salarié ou à la mise en place du contrat de mutuelle collective...
Que pensez vous de cette réponse?
Merci

Bonsoir,
Vous avez ouvert un nouveau sujet de discussion sur la même question concernant le conjoint .
Imprimez toutes les réponses URSSAF concernant Jo47 ,c'est exactement votre cas et continuez de nous tenir au courant dans la même rubrique vous concernant.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Merci beaucoup pour cette aide.
C est effectivement ce que pouvait laisser entendre votre chat avec Jo 47. Le seul bémol que je peux y voir c'est qu'à l'embauche mon mari et moi même avons signé un contrat qui stipule notre adhésion a cette mutuelle. Est ce que la LFSS pour 2016 agit rétroactivement et annule ce contrat? car ici on parle de résiliation d un contrat en vigueur et non de refus d'adhésion a un nouveau contrat.C est subtile mais je crois que toute ma problématique est bien là.
Par ailleurs, la mutuelle est gérée conjointement par le syndicat majoritaire et la RH et l intérêt des deux est de ne pas perdre des adhérents. A noter que l entreprise participe au paiement de la mutuelle pour chaque salarié. Pourriez vous m expliquer exactement en quoi consiste la réduction fiscale et pourquoi vous parlez de fraude à l urssaf car sinon je ne vois pas leur intérêt a refuser ma demande.
Merci en tout cas pour vos réponses aussi précises que pertinentes

Bonjour Suji Kenzo,

Un de mes salariés souhaitent affilier sa conjointe à notre mutuelle d'entreprise en cours d'année, mais l'employeur de sa femme demande de prouver qu'il s'agit d'une mutuelle familiale obligatoire (ce qui n'est pas le cas).

Qu'est ce que je risque si je lui fais une attestation indiquant qu'il s'agit d'une mutuelle familiale obligatoire alors que ce n'est pas le cas ?

Merci de votre retour.

Marinette