contestation de procedure saisie attribution

Publié le Vu 241 fois 3 Par artisan-désabusé
29/07/2019 13:01

Bonjour

Un huissier à mis en place une saisie attribution sur mon compte. Il n.a pas respecté le délai de signification par ER/AR. Il a trouvé une excuse: pas de nom sur boîte aux lettres, adresse inconnue de la mairie et la poste ...etc. je reçois du courrier depuis 2 ans (ainsi que des recommandés). Il m'envoie finalement 1 recommande daté de 9 jours après la demande de saisie attribution. La procédure est elle contestable ?

Superviseur

29/07/2019 13:11

Bonjour
l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose "qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours".
Vous pouvez donc contester sur la forme.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

30/07/2019 10:47

Bonjour
Informations complémentaires : la demande de saisie à été demandée le 10/07/19. J'ai téléphoné chez l'huissier le 19/07/19 ayant constaté le blocage de mon compte en ligne. L'huissier surprit me signale la procédure pv 659. Je reçois 3 recommandés avec AR le 23/07/19 (mis dans ma boîte aux lettres sans signature de AR). Les documents transmis sont tous datés (à la main du 18/0719). La poste remet mon courrier dans ma boîte aux lettres depuis 2 ans (lettres simples,colis,recommandé ). Le cabinet d'huissier à mon adresse exact, mon numéro de téléphone, sur internet mon domicile est indiqué précisément et je reçois de la mairie mes taxes annuelles.sur ma boîte aux lettres est indiqué mon nom.j'ai bien sure les preuves matériel de ces informations. Ma contestation peut elle aboutir à l'annulation de la saisie attribution pour vice de procedure ou autre motif ?
Je vous remercie pour vos précieux renseignements.
Cordialement

Modérateur

30/07/2019 11:31

Bonjour,
La contestation d'une saisie doit se faire exclusivement auprès du juge de l'exécution comme cela doit être mentionné sur l'acte de dénonciation de la saisie attribution.
Salutations

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