Contestation trop perçu Caf

Bonjour

la Caf me réclame depuis 2012 un trop perçu de 12000€ pour suspicion de fraude concernant une vie maritale que je conteste ( sur une année)

preuves a l appuis je n ai rien à me Reprocher

je suis en train de suivre le parcours classique ...

courrier RAR Caf puis recours amiable puis recours au tribunal administratif SS qui est transformé aujourd hui au TGI.

je patiente sagement car je suis dans mon droit

j ai déjà 5000€ de prestations retenues mais à ce jour je n ai plus de droit a la Caf mais on me réclame encore 8000€ environ c est du n importe quoi !



MA QUESTION simple svp .

y a t il prescription ? Depuis une année j attend ma convocation au tribunal .

merci par avance

Valérie

bonjour,

c'est le TGI qui dira si vous êtes dans votre droit ou pas.

si la CAF refuse une procédure amaible, et préfère une procédure contentieuse, c'est qu'elle possède des éléments pour confimer sa suspicion de votre fraude.

la non déclaration de vie maritale à la CAF est une omission fréquente et la CAF fait de nombreux contrôles sur ce sujet.

la CAF a 2 ans pour vous réclamer le remboursment de prestations versées à tort.

Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

je suppose que vous avez déjà saisi le médiateur de votre CAF.

il existe un arrêté donnant les retenues maximales sur prestations sociales:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864986

avez-vous un avocat pour défendre vos intérêts ?

salutions