CONTESTER UNE SAISIE DE VEHICULE

Publié le 18/09/2020 Vu 582 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/09/2020 18:00

Mon fils avait une dette ancienne qu'il pensait avoir réglé.
Hier il a reçu un sms, lui indiquant que sa voiture avait été saisi dans le parking privé de sa copropriété, sans que l'on sonne chez lui alors qu'il était sur place.
Il a reçu par mail un courrier daté du 15 septembre avec un délai de 8 jours pour prendre contact
Mais ce même jour, à 10h57, son véhicule était saisi, sans autre forme de procès et sans le respect des huits jours.
Il se trouvait pourtant à son domicile et il peut le prouver, mais personne n'a sonné.
Le procès-verbal fait état d'un impact sur le véhicule, ce n'est pas le cas, seule existait une légère rayure, de plus l'immatriculation est erronée
Ce matin 16 septembre, un clerc est venu lui donner les documents, en main propre soit le lendemain de la saisie, sans lui faire signer le document et sans indiquer la date
La chronologie des faits est-elle légale ?I
Comme personne n'a pris la peine de le prévenir ou de sonner à sa porte, quel recours a-t-il à présent pour l'impact sur le véhicule ?
Il va de plus devoir supporter des frais supplémentaires de remorquage de véhicule,

16/09/2020 18:23

Bonjour,

Je vous propose ce dossier, je conseillerais à la personne de se rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

18/09/2020 12:14

bonjour,
en principe, pour effectuer une saisie, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, généralement un jugement qui a été signifié au débiteur; ceci après une procédure amiable infructueuse;
donc votre fils a du être informé de cette procédure, sauf s'il a changé d'adresse sans en informer son créancier;

la contestation d'une saisie se fait auprès du juge de l'exécution;

Salutations

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