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bonjour je voudrais porter plainte contre un chru suite a une chute mortelle du 7eme etage de cet etablissement . je peut prouver qu il ne peut s agir d un suicide comme veut bien le dire l hopital le constat de police a noté qu il s agissait d un décés cause inexpliqué quelle demarche dois-je entreprendre ? je veux des reponses et que l hopital reconnaise sa responsabilité Dernière modification : 09/02/2009
Pour savoir à quels recours vos avez accès, il faudrait connaitre votre filiation avec la victime.
Si vous avez des preuves qu'il s'agit d'un homicide, peu importe alors votre filiation, vous devez vous rendre à la police et déposer vos preuves concernant ce décès.
Mais il me semble que votre question relèverait plus du droit pénal que du droit à la santé... à voir
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.
Merci bouchalois d'avoir eu la politesse de répondre ...
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