Dettes à la CAF recours

Question

1 message

26/05/2021 19:07

Bonjour , la CAF réclament depuis plusieurs années une somme d'argent pour trop perçu et de plus accusent de fraude les parents ...

nous avons à plusieurs reprises envoyer des courrier de revoir en vain, à ce jour la caf va mettre la dette en recouvrement...

nous sommes totalement démunis mes parents sont dans l'incapacité de rembourser la caf leur retiens l'es prestation depuis l'annonce de cette dette que peut on faire ?
meeci d'avance nous sommes dans un total désespoir ...

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youris · Answer 1 · 26/05/2021

Modérateur

23508 messages

26/05/2021 20:30

bonjour,

il existe un médiateur dans chaque CAF, il existe également une commission de recours amiable pour les litiges avec cet organisme.

si vos parents contestent la dette, ils doivent prendre un avocat pour se défendre.

si la dette n'est pas contestable, la CAF a le droit et le devoir de mettre en place les moyens pour récupérer cet argent public.

le plus souvent, elle retient l'argent du sur les prestations futures

Voir ce lien : médiateur CAF

si la CAF accusent vos parents de fraude, elle doit avoir les éléments étayant cette accusation. La CAF pourrait assigner vos parents devant le tribunal compétent.

salutations