Huissier jugement plus de 10 ans après

Publié le 15/06/2020 Vu 678 fois 19 Par
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02.61.53.08.01

11/06/2020 23:47

bonjour

Un huissier a voulu me saisir sur mon compte bancaire. Le dernier jugement date du 25 février 2008 pour un restant dû de 537€ à ce jour ils ont voulu me prélever sans m'informer par courrier de la saisie aucun courrier car il avait pas l'adresse. Après plus de 10 ans ont il le droit ? Le montant est passé à 2403€ pour un restant dû de 537€ ! Tout le reste sont des frais.

Merci pour votre réponse

Modérateur

12/06/2020 10:31

bonjour,

un jugement est exécutoire pendant 10 ans, mais ce délai peut être interrompu pou suspendu ce qui prolonge cette durée.

si vous avez déménagé sans en informer votre créancier, il est probable que l'huissier n'a pas pu vous trouver et a établi un P.V. de recherches infructueuses.

vous ne pouvez donc pas vous plaindre de ne pas avoir été informé.

dans le cas d'une saisie attribution, sur compte bancaire, l'huissier doit dénoncer la saisie au débiteur non pas avant mais dans les 8 jours suivant la saisie, pour éviter que le débiteur ne vide ses comptes.

votre banque vous facturera une centaine d'euros pour cette saisie attribution.

salutations

13/06/2020 20:39

Bonsoir,

Le jugement de 2008 vous a t il été signifié personnellement et l'huissier a t il produit à la banque un titre exécutoire?

Amicalement vôtre

suji KENZO

13/06/2020 20:45

Bonsoir
Je ne sais plus après tant d'années... mais oui le jugement j'en ai eu connaissance. Depuis le 25 fevrier 2008 il y a pas eu de nouveau jugement. Les 10 ans rentre t-il ? Car la loi est depuis juin 2008.
Principal en 2008 1170€ environ avec un acompte de 670€ environ soit un restant dû de 537€ mais ils me réclame plus de 2200€ soit plus de 1600€ uniquement de frais ! Alors que depuis ces années je n'ai pas eu un seul courrier. Alors qu'un créancier ou huissier peuvent très bien trouvé notre adresse...

Superviseur

13/06/2020 22:41

Bonjour
On est jamais prévenu préalablement à une saisie, il est aisé d'en comprendre la raison.
La prescription a pu être suspendue ou interrompue pour repartir à zéro, par un acte de recouvrement.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Modérateur

14/06/2020 11:04

marinakyl,

vous écrivez " Alors qu'un créancier ou huissier peuvent très bien trouvé notre adresse..."

il vous appartenait d'informer votre créancier de votre changement d'adresse.

en l'absence de cette information, l'huissier ne connait que votre dernière adresse et y adresse ses courriers et y laisse ses avis de passage.

En droit, le jugement, pour être exécuter, doit être « notifié » à la personne contre qui il a été rendu, c’est-à-dire porté à sa connaissance. Cette tâche incombe aux huissiers de justice. On parle de signification .

L’article 654 du Code de procédure civile énonce que la signification doit être faite « à personne ». Afin de satisfaire à cette obligation, l’article 659 intime à l’huissier de rechercher le destinataire de l’acte à son domicile d’une part, à sa résidence d’autre part et enfin sur son lieu de travail. Lorsqu’aucun de ces éléments n’a pu être identifié, un procès-verbal de recherches infructueuses est dressé, qui confère également un caractère exécutoire au jugement (au même titre que si le jugement avait été signifié à personne).

Le procès-verbal de recherches infructueuses, à peine de nullité, doit cependant relater avec précision les diligences que l’huissier a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte .

source: https://www.village-justice.com/articles/rappel-659-doit-mentionner-avec-precision-les-diligences-huissier,33706.html

14/06/2020 17:39

Bonjour,

Les huissiers de justice peuvent retrouver les adresses par le N°de sécurité sociale ,par la date et le lieu de naissance,en s'adressant aux services fiscaux,par les mairies etc....

Dans les 8 jours suivant la saisie attribution,l'huissier doit vous informer par acte et non par lettre simple,sous peine de nullité. L'huissier a obligatoirement connu l'adresse par la banque

La saisie a telle eu lieu ou pas ??

Amicalement vôtre

suji KENZO

14/06/2020 20:44

Bonsoir Suji
Oui voilà un huissier nous retrouve bien évidemment. Je n'ai pas fui depuis 2008 sauf que depuis 2008 à 2020 je n'ai jamais rien reçu comme courrier ou tout autre ! Ce qui me choque le plus se sont les frais ! Plus de 1600€ de frais pour un restant dû de 537€ !! Je me demande si c'est légal quand même.
Le déroulement exact ;
Je vois que ma banque me préleve 130€ de frais d'attribution je me demande alors que sont ces frais...j'appelle ma conseillère et c'est là qu'elle me dit qu'un huissier a voulu saisir au départ 2403€ il n'a pas pu saisir cette somme...
Je prends immédiatement rdv avec un avocat (c'est encore en cours) l'avocat a déjà écrit à l'huissier mais sans réponse. Et là ce 4 juin je reçois chez moi un itératif de commandement au saisie de vente...c'est le seul courrier que j'ai reçu chez moi ! Je n'ai pas reçu le commandement de payer avant..
Et très étrange sur ce papier là il indique une somme de 2200€ (alors que la saisie sur le compte était de 2403€) donc déjà il y a un gros problème sur les sommes réclamer qui sont différentes...
Mon avocat va prendre contact avec le juge mais en attendant j'ai quand même peur que l'huissier vienne chez moi si je ne suis pas là. Car si je suis là je ferai valoir mes droits sur le faite que aucun commandement à payer ne m'a été notifier.
Et même le courrier du 4 juin a été envoyé par lettre simple...

15/06/2020 10:12

Bonjour,

Si l'huissier ne vous a pas informé dans les 8 jours suivant la saisie attribution,il y a irrégularité de procédure et l'acte de saisie est nulle.

L’acte de saisie doit comporter :

la date,
l’identité de la personne à qui vous devez de l’argent (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique (particulier) ; forme, dénomination, siège social et représentant légal pour une personne morale (société)),
les nom, prénom, demeure et signature de l’huissier de justice,
les nom et domicile du destinataire ou les dénomination et siège social pour une entreprise,
le titre exécutoire permettant la saisie,
le décompte des sommes réclamées, les frais et les intérêts,
l’indication que la banque est tenue envers le créancier (celui à qui vous devez de l’argent) saisissant et qu’elle ne doit pas disposer des sommes réclamées,
la reproduction du premier alinéa de l’article 43 et de l’article 44 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
Si une des mentions est manquante, vous pouvez demander l’annulation de la procédure.

Attention : Il est possible de demander la saisie sur plusieurs comptes bancaires si vous en détenez plusieurs.

L’huissier vous informera de la saisie-attribution dans les 8 jours qui suivent la signification de l’acte de saisie à votre banque.

Votre notification doit contenir :

la copie du procès-verbal de saisie-attribution,
la mention que toute contestation doit être soulevée dans un délai d’un mois et la date à laquelle expire ce délai,
la juridiction devant laquelle les contestations doivent être portées,
l’indication que vous pouvez demander à votre banque, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d’une somme d’un montant égal au RSA dans la limite du solde créditeur.
Si vous n’êtes pas informé, la procédure n’est pas valable ! De même, s’il manque une mention.C'est l'huissier qui doit vous informer .


Amicalement vôtre

suji KENZO

Modérateur

15/06/2020 10:35

pour qu'un huissier puisse faire une saisie-attribution, l'acte de saisie doit comporter l'énoncé du titre exéctoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

il ne faut pas oublier qu'à la dette initiale s'ajoutent toujours les intérêts et les frais de recouvement ce qui explique que plus on attend pour payer sa dette, plus elle augmente.

pour contester une saisie, seul le juge de l'exécution est compétent.

15/06/2020 10:42

Merci à tous pour vos réponses.
Qu'il y est des frais je l'entend mais après tant d'années j'aurais dû au moins recevoir un courrier. Comment voulez vous que je trouve même un arrangement sans être informé...en plus de 10ans ma vie a changé je ne dois rien à personne...sauf que la oui je suis tombé sous le choque car depuis tant d'années je n'ai rien reçu. Et comme je vous dis un huissier peut très bien vous trouvez...

15/06/2020 10:43

mon avocat a écrit à l'huissier mais aucune réponse par contre il a bien envoyé le courrier ce 4 juin donc même avec l'avocat l'huissier s'en moque j'ai l'impression... mon avocat saisie le JEX savez vous les délais pour le JEX ?
Merci encore

Modérateur

15/06/2020 13:30

concernant le délai pour le jex, votre avocat est le plus qualifié pour vous répondre.

votre créancier aurait pu se manifester, mais cela est valable pour vous également le débiteur, il est parfois illusoire de croire que la dette va disparâitre par le simple écoulement du temps.

un jugement valant titre exécutoire, ce qui signifie qu'il a vous été signifié, est valable 10 ans, le créancier peut donc attendre 9 ans et 11 mois pour se manifester mais rien n'interdit au débiteur de se manisfester également.

si vous aviez indiqué votre nouvelle adresse à votre créancier, celui-ci ou son huissier aurait pu vous contacter.

15/06/2020 13:38

Désolée mais le temps passe et on ne pense pas au quotidien et encore moins qu'en nous recevons aucun courrier...en plus de 10 ans ma vie a changé aussi, déménagé, enfants, ect... donc il ne s'agit pas de mauvaise foi mais tout simplement qu'après le jugement en 2008 je n'ai eu aucune réclamation.. et puis le non impayé des 537€ c'est qu'à l'époque j'avais mon premier boulot (au mcdo) et j'ai été licencié donc malheureusement ce qui peut arriver à tout le monde...., je n'ai pu terminé ma "dette"
À ce jour j'ai même proposé à l'avocat et l'huissier par courrier de régler le restant dû mais malheureusement pas les 1600€ de frais. (Tout est informatisé) donc de réclamer de tel frais me semble quand même abusif

Modérateur

15/06/2020 14:09

mais les frais de recouvrement font partie du restant dû et il n'y a rien d'abusif.

Votre créancier a du engager des frais de procédure devant le tribunal pour obtenir un titre exécutoire, et il serai inéquitable que ces frais restent à la charge de votre créancier.

15/06/2020 14:12

Donc si il me retrouve dans 20 ans il continue les frais et on passe à 20k pour 537€ ?
Désolée mais les frais on doit être mis au courant quand même.

Modérateur

15/06/2020 14:23

les intérêts sont mentionnés sur le jugment.

il est logique que les frais engagés par le créancier pour récupérer son argent soit à la charge de la personne qui n'a pas payé en temps voulu.

15/06/2020 14:47

Faudra m'expliquer alors pourquoi le total avec frais sur le courrier du 4 juin est de 2204€ et que la saisie auprès de ma banque c'était 2403€ ...
Cordialement

Modérateur

15/06/2020 15:34

il faut poser la question à l'huissier, il faut peut s'agir s'agir des frais de saisie pris par l'huissier.

chaque fois qu'un avocat, notaire, huissier, une profession libérale en général passe quelques minutes ou heures sur un dossier, c'est à la charge du client.

comment payez-vous votre avocat ?

15/06/2020 16:18

Vous avez pas compris. La saisie a été faite avant le courrier du 4 juin.

Saisie (qui n'a pu être réalisée) en mars montant 2403€

Courrier du 4 juin 2200€...

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