Huissier saisi de mon conte bancaire

Publié le 19/06/2020 Vu 220 fois 1 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/06/2020 20:44

Bonjour jai un credit depuis 2003 en 2012 je au un jugement un titre executoire un huissier bien de saise mon comte bancaire le huissier ille hors de mon departement 8 ans apres du jugement que je peux faire merci

Modérateur

19/06/2020 09:37

bonjour,

L'huissier de justice est territorialement compétent s'il réside professionnellement dans le ressort de la cour d'appel( et non du département) où sont situés les biens à saisir ou le domicile du débiteur.

une saisie attribution se conteste auprès du juge de l'exécution mais il faut avoir des arguments.

à part payer votre dette, je ne vois pas de solution à votre situation.

salutations

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