JEXSaisie attribution

Publié le Vu 590 fois 1 Par PotdeTerre33
10/04/2019 07:35

Bonjour,

en cas d’une contestation de saisie attribution pour motif d procédure abusive. L’assignation pres le Juge d’Execution vaut suspension de l’execution mais permet-elle la levée immédiate des quotites bancaires saisies ?

merci pour votre réponse.

Modérateur

10/04/2019 09:51

bonjour,

en cas de constation de saisie-attribution devant le JEX, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.

le Juge ordonnera la mainlevée de la saisie-attribution qu'en cas d'acceptation intégrale de la contestation.

salutations

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