Litige facturation hôpital public

Bonjour.

Je suis très embêtée.

J'ai accouché en juillet 2013.

Il y a 1 mois, je reçois en lettre simple un avis des sommes a payer de presque 2500€ pour cet accouchement datant de juillet 2013.

J'ai appelé les impôts, qui m'ont dit que l'hôpital n'avait pas été payé de voir avec eux. J'appelle l'hôpital qui me dit qu'ils n'ont rien reçu de la sécu de voir avec eux. Je passe sur mes déboires avec la sécu qui n'a pour l'instant rien voulu me dire.

Samedi dernier, je reçois une LRAR avec a nouveau cet avis des sommes. Je rappelle l'hôpital et là nouvel interlocuteur au service contentieux qui tient un discours différent, soit disant ils m'auraient envoyé des courriers... je n'ai strictement jamais rien reçu jusqu'à la 1ère lettre simple il y a 1 mois.

En discutant avec une amie, elle me dit de me renseigner concernant le délai de prescription.

Je suis tombée là dessus :

Art L274 du livre des procédures fiscales : "les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant 4 années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable..."

Dans la mesure où je n'ai jamais rien reçu avant, puis-je invoquer cet article ?

Je vous remercie du temps que vous m'accorderez. Dernière modification : 03/03/2020 - par Steph41

Bjr à tous

L’hôpital ne peut plus en exiger le paiement, mais la prescription peut avoir été interrompue par une action précédante en recouvrement.

Art. 2230.-La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Art. 2231.-L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Comment peut on savoir s'il y a eu une action précédente justement ?
Et cela consiste en quoi ? (Par exemple un envoi en lettre simple ?)

Je suis vraiment perdue, merci encore de votre réponse

Il y a des consultations gratuites d'avocats dans les palais de justice, les maisons de justice et du droit et dans les locaux d'administrations publiques.
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour

Avez vous déménagé ?

Bonjour,

Oui j'ai changé de département en 2017.

Si vous avez négligé de signaler votre changement, il y a peut-être eu des actes qui n'ont pu vous être signifiés et il est impossible de juger s'il y a prescription ou pas...

bonjour,

comme l'hospitalisation aeut lieu en juillet 2013, le comptable public avait jusqu'en juillet 2017 pour effectuer le recouvrement.

à quelle date exacte avez-vous déméngagé ?

si c'est après juillet 2017, et que vous n'avez rien reçu pendant ces 4 ans à votre adresse, il y a prescription.

salutations

Bonjour,
J'ai déménagé en août 2017 pour quitter le département.
Par rapport à l'adresse sur l'avis, j'avais déménagé entre ces 2 adresses dans la même commune que celle de l'avis, mais comme ma fille a été aux urgences ils avaient cette nouvelle adresse... Les impôts également...