Mise sous sauvegarde de justice

Publié le 19/04/2021 Vu 326 fois 1 Par
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19/04/2021 15:07

Bonjour j'ai été mise sous sauvegarde de justice et je voudrais contester le certificat médical du psychiatre qui est complètement erroné et abusif, faut-il attendre l'audience pour le faire où puis-je le faire tout de suite pour annuler le plus vite possible cette mesure qui me nuit énormément.

Je vous remercie pour votre réponse




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Dernière modification : 19/04/2021 - par Regine73

Modérateur

19/04/2021 16:17

qui a demandé de vous placer sous cette mesure de protection ?

dans le cas d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice, le juge entend le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, d'une autre personne de son choix.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

le certificat médical circonstancié est établi par un médecin inscrit sur une listé établie par le procureur de la République.

vous pouvez demander la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection.

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