Caf réclame trop perçu

Publié le 19/12/2020 Vu 449 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/12/2020 15:39

Bonjour la caf nous réclame un trop perçu pour l aah de mon conjoint de plus de 11000 euros. C'est une erreur de traitement informatique de leur part car il n'ont pas pris en compte le changement de situation de mon conjoint qui est passé en retraite pour invalidité en février 2019. Nous l'avons signalé par téléphone et fait notre déclaration tt les trimestres nous avons fait aucune erreur et n'avons absolument rien à nous reprocher. La dame de la caf me dit d'attendre leur courrier pour contester car elle ne peux rien faire. Nous avons constaté sur l'application qu'il ont commencé déjà leur retenu prime activités qui saute et aah et nous propose sur l'application de payer 90€ par mois pour rembourser. Je ne voit pas pourquoi on payerai de leur erreurs c'est inadmissible. Nous attendons le courrier par la poste pour contester. Avons nous des chances qu'ils renoncent à nous réclamer cette somme ou devons nous aller jusqu'au tribunal ? En vous remerciant

18/12/2020 15:42

Bonjour,



je crois qu'il existe un médiateur CAF. Je vous propose de vous rapprocher de lui pour négocier.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

18/12/2020 15:56

Le médiateur c'est après si le résultat de la contestation ne nous convient pas. Je sais les étapes je me suis renseigné. Je voulais savoir si des cas similaires (c'est a dire des erreurs de la part de la caf) on eu gain de cause et si la caf assume ses erreurs. Par que nous en tant que allocataire on a pas le droit à la fraude et donc ça devrait être pareil dans l'autre sens. Pour moi la caf est en tort la dame au téléphone m'a bien dit que nous avons bien fait les choses mais qu'il y a eu un probleme dans le traitement des nos données informatiquement et ils s en rendent compte que maintenant de février 2019 à novembre 2020.

18/12/2020 16:05

Bonjour,

La CAF peut tout à fait revenir sur sa décision si vous apportez les éléments non pris en compte par erreur de l'organisme car il n'est pas question de fraude en l'occurrence ni d'un côté ni de l'autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

18/12/2020 16:17

le code civil est clair, un indu doit être remboursé, peu importe d'ou vient l'erreur.

imaginez que ce soit le contraire, que la CAF vous doive de l'argent, suite à une erreur de votre part, vous exigeriez que la CAF vous verse quand même cette somme.

cela fonctionne dans les 2 sens.

article 1302 du code civil:

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

article 1302-1 du code civil :

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

mais vous avez le droit de réclamer un effacement partiel ou total de la somme à rembourser ou un échéancier.

salutations

19/12/2020 11:20

Bonjour,



merci à Youris pour votre réponse fondée sur le Code civil qui nous est si cher.
__________________________
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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

19/12/2020 11:57

Bonjour,

Sauf qu'apparemment, il n'y a pas de dette mais une erreur de traitement informatique de la CAF, ce qui a été reconnu par un agent de l'organisme et que donc il faut le faire valoir sans réclamer un échéancier afin que les choses rentent dans l'ordre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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