Remboursement des sommes trop versées

Publié le 24/11/2014 Vu 1642 fois 1 Par
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24/11/2014 11:08

Bonjour,

Ma mutuelle a réglé mon dentiste des frais engagés, et m'a versé les mêmes sommes en mai et octobre 2013 (soit 10.000€ au total). Aujourd'hui, elle m'envoie un courrier recommandé me réclamant ces sommes injustement versées.
Problème, j'ai dépensé les dites sommes et suis dans l'incapacité de rembourser.
Que dois-je faire?

24/11/2014 12:02

bjr,
vous devez rembourser les sommes indues qui vous ont été versées par erreur (imaginez que ce soit le contraire)comme prévu par le code civil.
par contre vous pouvez négocier un échéancier.
en principe, vous recevez des décomptes qui indiquent les sommes versées directement aux professionnels de santé et les sommes versées sur votre compte.
cdt

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