non respect des droits sociaux cpam95

Question

1 message

04/06/2019 14:43

Bonjour,

je suis actuellement en arrêt pour maladie depuis le 17/07/2018, ce suite à une grosse intervention chirugicale.

J'ai régulièrement perçu mes indemnités journalières jusqu'au 16/01/2019, date à laquelle j'entre dans une catégories d'assuré en arrçet de travail de plus de six mois.

Aujourd'hui mardi 4 juin 2019, je n'ai perçu aucun versement de la CPAM95 depuis le 26/02/2019.

J'ai régulièrement contacté ma caisse par téléphone et par mail avec pour seule réponse:

"votre dossier est en cours d'arbitrage, veuillez patienter."

Le 15/05/2019, j'envoi un mail au médiateur de ma CPAM afin de lui exposer les faits (montant du préjudice 5000€).

AUjourd'hui, je suis sans réponse et j'envisage de porter plainte contre cette institution.

Pouvez-vous me communiquer la marche à suivre....

Merci de votre aide

lili1002

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youris · Answer 1 · 04/06/2019

Modérateur

23005 messages

04/06/2019 17:12

bonjour,

pour déposer une plainte, il faut une infraction au droit pénal qui n'apparait pas dans votre situation.

pour être efficace, il ne faut pas utiliser le mail ou le courrier simple mais, envoyer au médiateur de votre CAF, un courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant votre situation.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 04/06/2019

04/06/2019 17:32

Bonjour
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le TGI qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.