Rupture periode d'essai

Publié le 25/03/2024 Vu 452 fois 4 Par
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19/03/2024 13:15

Bonjour,

J'ai intégré ma société le 18/09/2023.

Le 31/10/2023 j'ai été victime d'un accident de trajet lors de ma période d'essai. J'ai reçu un courrier de mon employeur hier 18/03 m'indiquant mettre fin à la période d'essai ce meme jour au soir car je ne correspondait pas au poste or je ne travaillais pas au vue de mon accident de trajet qui a été reconnu par la CPAM.

Est-ce légal?

Dois-je continuer à envoyer les prolongations d'arrêt à la CPAM? Comment cela se passe au niveau de IJ?

Il s'agit d'un licenciement suite à mon accident de trajet.

Que dois-je faire? Serais-je toujours indemnisée par la secu? Dois-je continuer à consulter mon médecin traitant? L'accident de travail m'a cassé le coccyx. J'ai toujours envoyé les prolongations en temps et en heure. Je suis perdue.

Je compte saisir les prud'hommes pour discrimination en raison de mon état de santé.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 19/03/2024 - par Ebony95

Superviseur

19/03/2024 15:15

Bienvenue
Avez vous lu ceci ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F317
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

25/03/2024 08:42

Bonjour,

-Durant la période d'essai chaque parties peut rompre le CT sans explications particulières,sauf à respecter les délais de prévenance prèvues à cette effet.

Donc inutile d'essayer une action devant le CPH ,ce serait peine perdue ,car il faudra prouver la discrmination.Je vous déconseille de vous engager dans une telle procédure ,même avec un avocat qui vous demandera des honoraires.

La CPAM ayant reconnue l'accident de trajet ,vous aurez vos IJSS


Une fois le montant du salaire de référence fixé, l'indemnité journalière versée au salarié dépend de la durée de l'arrêt : pendant les 28 premiers jours d'arrêt : à 60 % du salaire de référence ; à compter du 29ème jour : à 80 % du salaire de référence.Jan 5, 2024En plus si la convention collective prévoit un maintien de salaire , votre employeur doit vous verser un complément da salaire selon les modalités prèvues dans la Convention Collective applicable en cas d'accident de trajet.


Si rien dans la CCN voir lien ci- après

https://payfit.com/fr/fiches-pratiques/accident-de-trajet-indemnisation/#
De quelle CCN dépendez vous ,car des dispositions plus favorables pourraient y figurer ??

Vous devez envoyer vos prolongation à la CPAM et à votre ancien employeur concerné .

Dans le cas de subrogation pour les IJSS,l'employeur doit immédiatement vous les reverser sans aucune retenue

De quelle convention collective dépendez vous ? et touchez vous directement les IJSS de la part de la CPAM ???

Cordialement

25/03/2024 09:33

Bonjour,

Il pourrait paraître douteux que la rupture de la période d'essai ne soit pas influencée par un élément exrérieur au performances du salarié qu'est l'arrêt de travail plusieurs mois après le début de celui-ci et ce serait effectivement au Conseil de Pruud'Hommes d'en décider s'il en était saisi et il ne nous appartient pas de s'y substituer...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical dont l'assisatnce serait gratuite et dont le liste est disponible sur le site de la DREETS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

25/03/2024 10:24


or je ne travaillais pas au vue de mon accident de trajet qui a été reconnu par la CPAM.


Bonjour,

L'employeur a tout de même eu le temps de vous évaluer, du 18/09 au 31/10.

En revanche, pourquoi a t-il attendu le 18/03 pour rompre la période d'essai ?

Difficile de vous conseiller de saisir ou pas le CPH au vu de ces 2 éléments. Le second pourrait effectivement faire penser que l'employeur a plus rompu la PE du fait de votre arrêt de travail, mais celui-ci pourra arguer qu'il a bien eu le temps de vous évaluer.

Il en aurait été autrement si vous aviez eu votre accident à peine quelques jours après votre embauche...

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