saisie attribution et délais légaux

Bonjour,

j ai subi une saisie attribution le 10 mars 2020 pour une somme de 3400€ suite à un cotisation réclamé par le RSI en 2015. Ayant céssé mon activité en février 2015, les cotisation qui m'étaient demandé à l'époque concerné les trois prmiers trimestre 2015. Je les avait contesté puis devant la mauvaise foi, j 'avais laissé tomber. J'ai déménagé en mai 2015, reçu des mises en demeure pendant 1 an suite à un suivi de courrier, puis plus rien. Je n'ai pas reçu d'injonction de payer car les lettres sont revenu au cabinets d'huissier. Il se sont parait-il déplacé mais n'ont trouvé personne, alors que ma maison a été vendu et est habité. Une simple recherche sur GOOGLE avec mon nom est mon prénom donne mon adresse actuelle. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu la signification de la saisie par le cabinet d'huissier. Je sais que les délais légaux sont suspendus par ordonnance avec effet rétro actif au 12 mars, mais pourtant la saisie continue elle sont cours. Je veux saisir le JEX pour violation manifeste du principe contyradictoire et pour contester les sommes dues. Comment puis je faire et dans quel délai, car les tribunaux sont semble t il fermer? Est ce que au bout de 1 mois après le 10 mars, je ne pourrais plus contester et la saisie sera réalisé pour la totalité de la somme?

Mertci de votre aide.

Cordialement

bonjour,

l' Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire dans son article 2 :

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

ce n'est pas 1 mois après le 10 mars, mais 2 mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

le délai de dénonciation de 8 jours de la saisie atttribution au débiteur saisi est également interrompu, par contre j'ignore si votre compte va rester bloqué pendant toute cette période puisque la saisie a été pratiqué avant l'état d'urgence sanitaire.

mais pendant la phase de confinement, les huissiers de justice peuvent signifier des actes pendant la phase de confinement.

vous pouvez poser la question à votre banque et à l'huissier si vous arrivez à les joindre.

salutations