Saisie attribution nullité

Publié le Vu 557 fois 1 Par yoyo6969
02/04/2019 21:45

Bonsoir



mon problème est le suivant :



suite à une dette locative qui a fait l’objet d’un jugement qui a été rendu avec exécution provisoire j’ai fait l’objet d’une saisie attribution sur un compte bancaire qui m’appartient.

je précise que j’ai fait appel de la décision afin d’obtenir des délais car en première instance je n’avAis pas fourni de justicatif de revenus



pour revenir à la saisie attribution cette dernière m’a été dénoncée dans un délai de 8 jours mais le soucis c’est qu’elle paraît nulle selon elle un ami car la mention où est inscrite la date maximum de la contestation est manquante.



que puis-je faire pour demander la main levée pour nullité de l’acte .



Cordialement

Modérateur

03/04/2019 09:29

bonjour,

une saisie se conteste auprès du juge de l'exécution.

l'article R211-3 du code des procédures civoes d'exécution indique que l'acte de dénociation doit contenir à peine de nullité:


en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation,

salutations

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