suite à une dette locative qui a fait l’objet d’un jugement qui a été rendu avec exécution provisoire j’ai fait l’objet d’une saisie attribution sur un compte bancaire qui m’appartient.
je précise que j’ai fait appel de la décision afin d’obtenir des délais car en première instance je n’avAis pas fourni de justicatif de revenus
pour revenir à la saisie attribution cette dernière m’a été dénoncée dans un délai de 8 jours mais le soucis c’est qu’elle paraît nulle selon elle un ami car la mention où est inscrite la date maximum de la contestation est manquante.
que puis-je faire pour demander la main levée pour nullité de l’acte .
une saisie se conteste auprès du juge de l'exécution.
l'article R211-3 du code des procédures civoes d'exécution indique que l'acte de dénociation doit contenir à peine de nullité:
en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation,