Saisie de attribution

Publié le 08/04/2020 Vu 456 fois 3 Par
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07/04/2020 21:54

Bonsoir je ai une saisie de attribution pour une dette où il y a prescription alors en lisant la loi si je fait apel au jex ma prescription s annule et là c'est est reparti pour 10 ans surtout que l huissier ne m à à p envoyé l acte de dénonciation au bout de 8 jours comme stipulé la loi ni un titre exécutoire que doit je faire ?merci

Modérateur

08/04/2020 10:45

bonjour,

en période de crise sanitaire, beaucoup de délais prévus par la loi sont suspendus.

si vous avez eu une saisie attribution, c'est que votre créancier a obtenu un titre exécutoire valable 10 ans, mais ce délai peut être interrompu ou suspendu, pour être exécutoire le jugement a du vous être signifié personnellement sauf si bien sur, vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier..

pour demander une saisie attribution, l'huissier a transmis à votre banque un acte de saisie qui comporte les références du titre exécutoire donc je doute que votre banque exécute cette saisie si le titre n'est plus valide.

pour contester une saisie attribution, vous devez saisir le juge de l'exécution.

salutations

08/04/2020 11:24

Je vous remercie mais je n ai eu aucun titre exécutoire si ce n ai que un courier simple et coup de téléphone menaçant. Est ce que par cette période de crise sanitaire l acte de dénonciation est toujours de 8 jours car l huissier ne m a encore pas averti c est ma banque qui l a fait je vous remercie.

Modérateur

08/04/2020 14:14

Pour être exécutoire, un jugement doit vous avoir été notifié mais si vous avez déménagé sans en informer votre créancier , le jugment a été signifié à votre dernière adresse connue et l'huissier a du établir un P.V. de recherches infructueuses.

comme déjà indiqué, en période de crise sanitaire, beaucoup de délais prévus par la loi sont suspendus.

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