Saisie usufruit et nue propriete

Publié le 29/05/2019 Vu 752 fois 5 Par
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29/05/2019 13:40

Bonjour,

ma mère a l’usufruit et 1% de propriété et moi je possède le reste de la propriété.

est ce que pour une dette à l’etranger (25000€) , on peux me saisir la propriété ?

je vous remercie

Modérateur

29/05/2019 13:44

bonjour,

il faudrait d'abord que votre créancier situé à l'étranger fasse la procédure pour que la saisie soit exécutoire en france.

le code civil interdit aux créanciers personnels d’un des indivisaires de saisir sa part dans les biens indivis, mais ils peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur ou encore intervenir au partage que celui-ci aurait provoqué.

salutations

29/05/2019 13:51

En provoquant le partage ils peuvent saisir l’usufruit et le 1% de nu propriété ?

29/05/2019 13:52

Je précise La dette est à ma mère qui a l’usu Et le 1% de nu propriété

Superviseur

29/05/2019 15:24

Bonjour

Si ce démembrement a été effectué par votre mère

- à votre profit,

- alors que sa dette existait

une procédure judiciaire pourrait être intentée pour apauvrissement volontaire.
__________________________
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