travaux dans copropriété en 2013 sans vote de l'AGet sans assurance dommage ouvrage

Publié le 10/04/2021 Vu 468 fois 3 Par
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10/03/2021 18:17

Indication sur la convocation d’AG du 21/01/2013 Dossiers relatifs aux panneaux solaires, pas de vote est-ce logique ?Inscription sur le procès-verbal établi le 30/01/2013 et diffusé le 31/01/2013 Commande passée le 1/02/2013

. Questions diverses :

Dossiers relatifs aux panneaux solaires : le devis de l’entreprise x énergies, pour la rénovation complète de l’installation solaire, est présenté à l’assemblée générale pour un montant TTC de 22246,47€ comprenant le changement de ballon d’eau chaude, après négociation le devis est passé à19836,73 TTC.

Le Syndic rappelle qu’un montant de 15883€ a été déposé sur le livret, en vue d’effectuer ces travaux. Se rajouterait une indemnité d’assurance de 3000€ soit un montant total de 1883€ qui viendrait en déduction de la facture de travaux.

Aucun vote pour ces travaux, l’indemnité d’assurance de 3000€ on ne la pas vue.

Comment ont peut-on faire des travaux sans ordre du jour sans vote de l’AG et sans assurance dommages ouvrage.

Ces travaux n’étaient pas conformes aux devis, de plus nous avons des problèmes avec cette installation, et l’artisan a déposé le bilan. Et pour couronner le tout assurance décennale de l’artisan a déposé le bilan.

Ce travail est-il irrégulier dans ce cas nous avons 10 ans pour mettre en demeure le Syndic ou alors il y a prescription ? je vous remerçie

12/03/2021 19:26

Bonsoir
Transportez votre question au Forum Immobilier, Chapitre Copropriété.
Désolé, mais le délai de prescription en copro a été victime des juristocrates "casseurs". Le délai de prescription a été ramené à 5 ans. Comme les professions réglementées. De l'intérêt pour le vulgum pecus de consommateur de s'associer. Et en parler à ceux qui nous représentent et votent des lois défavorables aux intérêts des citoyens.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

12/03/2021 19:44

Bonjour,

Je n'ai pas compris grand-chose.

10/04/2021 18:56

Bonsoir,

C'est simple,il y a prescription et en plus pas de garantie décennale ,donc pas d'assurance pour garantir ce genre d'incident.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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