Mutuelle me demande de l'argent

Publié le 10/08/2021 Vu 995 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/08/2021 18:47

Bonjour,
J'espère pouvoir trouver une réponse via votre site, merci de vos retours.
Je vous expose mon problème :
J'ai quitté mon ancienne société en janvier 2020 et j'ai continué à bénéficier de la mutuelle d'entreprise (nous n'avons eu aucun accord avec mon ancien employeur oral ou écrit à ce sujet)
De janvier 2020 à août 2021 je continue à régler ma cotisation auprès de la mutuelle et de bénéficier des remboursements de santé, je dispose par ailleurs de ma carte d'adhérent.
Or, j'ai commencé un nouveau travail en juin 2021 et j'ai souscrit à la mutuelle d'entreprise. Je demande naturellement la résiliation de mon ancienne mutuelle. Celle ci accepte mais m'informe que je ne devais pas continuer à percevoir les remboursements de leur part depuis janvier 2020 et que je dois leur rembourser presque 1000€(relatifs à toutes les prestations auxquelles j'ai eu droit) car ils n'avaient pas reçu l'information de mon ancienne société que je n'étais plus chez eux.
Je ne suis pas d'accord de les rembourser étant donné que jai payé presque 30€ par mois depuis janvier 2020 et que j'ai bien ma carte d'adhérente. Que dois je faire ? Est ce que je risque quelque chose si je ne les rembourse pas sachant que je suis "en règle" et que ce n'est pas ma faute ?

En vous remerciant infiniment,

09/08/2021 18:57

Bonjour,

La carte d'adhérent n'est qu'une présomption d'assurance, d'ailleurs la mutuelle vous informe qu'ils n'étaient pas au courant de votre départ de l'entreprise sachant que la portabilité de la complémentaire santé d'entreprise n'est que d'un an au maximum à condition d'être indemnisée par Pôle Emploi...

En plus, vous n'avez eu aucun accord avec l'ancien employeur mais, a priori, il n'aurait pas été opposable à la mutuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

09/08/2021 19:00

Merci pour votre retour.
Du coup que dois je faire ? Rembourser les 1000 euros en leur demandant de me rembourser mes cotisations mensuelles depuis un an et demi ou bien insister et refuser de payer ?
Ps : j'ai démissionné et je n'étais pas indemnisée par pôle emploi

09/08/2021 19:19

Vous devriez pouvoir trouver un accord si vous avez payé les cotisations directement à la mutuelle que vous remboursiez les prestations reçues depuis votre départ de l'entreprise sous déduction des cotisations de la même période...
__________________________
Cordialement.
P.M.

09/08/2021 19:38

Bonjour


: j'ai démissionné et je n'étais pas indemnisée par pôle emploi

Vous n'aviez pas droit à la portabilit pour votre complémentaire;



Un salarié ayant démissionné de son entreprise peut prétendre à bénéficier de la portabilité mutuelle démission à condition que sa démission ait été rattachée à une cause légitime : son conjoint a été affecté ailleurs… et qu’il soit couvert par l’assurance chômage


Lors de la rupture du contrat, l’entreprise est tenue d’informerl’ex-salarié sur la possibilité pour lui de maintenir ses droits entermes de mutuelle groupe et de prévoyance. Il doit mettre à ladisposition du salarié une lettre de demande de portabilité des droits et une lettre de renonciation à ce droit pour que ce dernier puisse prendre la décision qui lui convient : d’intégrer dans ce dispositif oud’y renoncer.

Négociez avec la mutuelle

09/08/2021 21:48

Bonjour,

La mutuelle a accepté les cotisations sans réagir ,ni demander de justificatifs ,ni vérifié auprès de son adhérent employeur .Il y a donc une faute de part et d'autre.L'entreprise qui aurait du informer son salarié et la mutuelle qui n'a pas résilié le contrat en acceptant les cotisations du salarié,sans vérifié la situation exacte.Et en plus a délivré une carte d'adhésion à jour des cotisations.Le salarié est de bonne foi, puisqu'il a continué à cotisé directement

.Normalement ,c'est lemployeur qui verse directement tous les trimestres les 2 parts de cotisation

Pour l'instant ,il ne faut pas rembourser la mutuelle en argumentant que l'acceptation du versement des cotisations,la délivrance de la carte d'adhésion et le paiement des prestations vallent prolongation tacite du contrat.C'était à la mutuelle de vérifier et de refuser les cotisations en prévenant son adhérent salarié de la situation.Si la mutuelle insiste et revient à la charge ,il faudra mettre en cause l'employeur qui n'a pas respecté son obligation de fin de contrat en n'informant ni le salarié,ni la mutuelle. Bien entendu ,il faut négocier et ne pas se laissez faire.

Cordialement

09/08/2021 22:32

Je ne vois pas où il y a faute de la mutuelle si elle n'a pas été prévenue du départ de l'entreprise et si précédemment les cotisations lui étaient versées directement ce qui peut être le cas...

Conduire à un conflit sans savoir précisément ce qu'il en est est comme d'habitude irresponsable et vous occasionner des frais supplémentaires...

Ce n'est pas la salariée qui est adhérente d'une mutuelle d'entreprise mais l'employeur d'ailleurs un coup on nous dit que c'est l'employeur puis après le salarié...

Mettre en cause l'employeur en saisissant le Conseil de Prud'Hommes peut être long et avoir un résultat incertain...

Nous sommes au moins deux à vous avoir conseillé de négocier plutôt que de vous lancer dans des procédures qui peuvent s'avérer coûteuses pour quelques centaines d'euros que vous auriez dû dépenser sans complémentaires santé et qui si elle avait été individuelle vous serait revenue plus cher...

Même s'il y a eu une erreur de la mutuelle d'entreprise, elle n'est pas créatrice de droit...

Il faudrait savoir aussi s'il ne faut pas rembourser ou négocier dans ce disccours ambigu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

10/08/2021 08:12

L'employeur aurait du informer la mutuelle de la démisssion de son salarié, comme je l'ai précisé.

Sur quelles bases Sasa35 a-elle- réglé des cotisations à la mutuelle ?:

1- ce qui lui était retenu auparavant par l'employeur: la mutuelle aurait dû s'apercevoir de ce(tte anomalie de réglement direct de sa part

2 - sur appel de fonds de l'assureur?: celui-ci a donc considéré tacitement la poursuite du contrat et des garanties

10/08/2021 08:53

bonjour,


Ce n'est pas la salariée qui est adhérente d'une mutuelle d'entreprise mais l'employeur d'ailleurs un coup on nous dit que c'est l'employeur puis après le salarié...


L'employeur est adhérent à un contrat collectif à adhésion individuelle,la salariée est adhérente à titre individuel puisqu'elle doit remlir et signée une fiche d'adhésion et avoir reçu toutes les infos concernant les prestations et les prélévements mensuels sur sa fiche de paye.


Je ne suis pas d'accord de les rembourser étant donné que jai payé presque 30€ par mois depuis janvier 2020 et que j'ai bien ma carte d'adhérente




2 - sur appel de fonds de l'assureur?: celui-ci a donc considéré tacitement la poursuite du contrat et des garanties

Généralement les appels de fonds s'effectuent tous les trimestres auprès de l'employeur directement .Ce dernier verse la totalité des cotisations patronales et salariales.Donc la mutuelle durant tout ce laps de temps n'a effectué aucune vérification et en plus à délivrer une attestation annuelle valable sous la forme de carte d'adhésion.Les cotisations salariales ayant été acceptées ,le contrat validé par la délivrance de la carte annuelle d'adhésion à jour ,il y a bien renouvellement tacite de l'adhésion .C'est donc à la mutuelle et à elle seule qu'incombe l'erreur et je ne vois pas pourquoi la salariée aurait à rembourser des prestations normalement dues contractuellement.Les cotisations ayant été payées régulièrement.Il n'y a eu ni fraude ,ni dol,ni trop perçu de la part de la salariéeLe contrat doit être respecté intégralement .

Il appartient à la mutuelle de se retourner éventuellement contre son adhérent collectif (l'employeur) qui ne l'a pas informé de la cessation du contrat de travail.

Reste à savoir si l'entreprise n'a pas continuer malgré tout à payer les cotisations ????

Cordialement

Superviseur

10/08/2021 09:36

Bonjour Sasa35,

Même interrogation que Chaber, à quel titre versiez-vous une cotisation à la mutuelle ? Généralement, c'est l'employeur qui verse ces cotisations et la part salariale est directement retenue sur la paie. Ces 30€ ne seraient-ils pas une option au contrat général ? C'est peu, en tout cas, pour représenter une cotisation complète...

10/08/2021 11:16

La salariée est participante à un contrat collectif auquel adhère l'employeur qui en est le souscripteur, il ne peut pas y avoir deux adhérents à proprement parler pour un même contrat et c'est l'employeur qui le gère...

La mutuelle n'effectue pas systématiquement des contrôles et les cotisations peuvent être versées globalement...

Je répète que la carte d'adhésion n'est qu'une présomption de garanties comme une attestation d'assurance...

Nous ne sommes pas Juge et en plus nous n'avons pas le dossier pour savoir si la mutuelle a commis une erreur, avant on parlait même de faute...

Les deux questions à se poser c'est si l'employeur a continué à payer les cotisation salariales et patronales ou si un contentieux était ouvert à ce propos et d'autre part, effectivement, à quoi correspondent les cotisations versées par l'intéressée et si elles ne correspondent pas à un complément de garanties ou à la souscription d'options...

Je rappelle qu'une fois déduites les cotisations versées directement des prestations versées, il ne resterait que 460 € ce qui est inférieur a priori à la part patronale ou au supplément pour une complémentaire santé individuelle donc en l'occurrence au préjudice subi si elle saisissait le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

10/08/2021 11:41


L'employeur est adhérent à un contrat collectif à adhésion individuelle,la salariée est adhérente à titre individuel puisqu'elle doit remlir et signée une fiche d'adhésion et avoir reçu toutes les infos concernant les prestations et les prélévements mensuels sur sa fiche de paye.


L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.. Elle s'appelle le souscripteur

L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Le salarié s'appelle l'adhérent au contrat groupe

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

5 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis