Obtenir compte rendu medical consultation externe en hopital public

Publié le 02/01/2020 Vu 904 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2019 16:41

Suite a une consultation externe d'un spécialiste dans un hopital public;la secretaire,sous pretexte que le medecin n'a pas stipulé "copie au patient " refuse de me remettre une copie de mon compte-rendu medical;qui a donc été envoyé a mon medecin traitant (en conges)auquel je ne peux donc avoir acces.

Celle ci a t-elle le droit de me refuser une copie de ce document ?

Elle m 'oriente vers une demande ecrite aupres du directeur d établissement.

Cette demande n'est elle pas adaptée plutot aux hospitalisations et non aux "consultations externes"?

Comment faire alors pour obtenir légalement ce document sans passer par mon généraliste ?

Merci d'avance pour votre réponse.

07/07/2019 09:24

Bonjour,

Le plus simple est de reprendre contacte, par téléhone ou par lettre avec ce spécialiste de l' hopital public et de lui demander une copie du compte-rendu medical.

SK

02/01/2020 10:45

Bonjour,

Au final, j'ai appelé la direction,qui m'a passé les archives,qui m'ont expedié une copie de mon compte rendu mais avec le nom "masqué".

A savoir (apres avoir obtenu ces informations aupres de professionnels dans ce domaine):

-pour une HOSPITALISATION(en Hopital public),l'on doit passer par une demande ecrite aupres du directeur pour obtenir le compte rendu ,courrier accompagne de copie recto verso de la CI.

-pour une simple CONSULTATION de specialiste au sein de l'etablissement(public),un double de compte rendu doit vous etre OBLIGATOIREMENT remis en main propre (ou expedié) sur VOTRE simple demande,sans objection aucune,meme si le specialiste n'a pas indiqué"double au patient"lors de l'enoncé de son texte aupres de sa secretaire.

L'on ne peut y faire obstruction.

Esperant que ma perseverance et ces informations serviront a d'autres

Cordialement.

02/01/2020 11:18

Bonjour,

Pour une hospitalisation Voir Art. L. 1111-7. : "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé,.......Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin ....au plus tard dans les huits jours suivant sa demande .."

C'est loi KOUCHNER du 4 mars 2002. Voir lien ci dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015&categorieLien=id

Pour ma part, j'ai toujours obtenu après hospitalisation les comptes rendus médicaux sans passer par la loi.

SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1426 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

87 avis