Perte de chance suite à la non prise en compte d'un problème médical

Publié le 30/06/2023 Vu 1163 fois 2 Par
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29/06/2023 22:27

Bonjour,

Je souhaiterais porter plainte pour perte de chance suite au refus de mon médecin et de mon gynécologue à me prescrire une prise de sang pour un bilan hormonal.

Pendant plus d'un an, j'ai expliqué mes symptômes et demandé qu'on vérifie pour une possible infertilité, aucun d'eux ne m'a prise au sérieux ni écouté. J'ai finis par aller au planning familial qui m'a prescrit ce bilan hormonal.

Résultat : ménopause précoce sans possibilité de bénéficier d'un don d'ovocytes en France (limite d'âge 41 ans, or j'en ai 42). Je vais devoir aller à l'étranger. Mais ayant perdu un an et demi, il y a encore moins de chances que ça fonctionne.

Quels recours dans ce type de cas ? Puis je espérer que la justice agisse pour que ça n'arrive pas à d'autres patientes ?

Merci d'avance de vos réponses

30/06/2023 08:49

Bonjour,

Comme nous ne pouvons pas prétendre être des spécialistes en tout, surtout en droit médical, il aurait été plus juste de citer ce « dossier » qui permet d'avoir, en lien, deux arrêts de la Cour de cassation :

- 22 mars 2012 (pourvoi n° 11-10.935) ;

- 13 juillet 2016 (pourvoi n° 15-18.370).

Il en ressortirait que la perte de chance concernerait une éventuelle guérison liée à des interventions ou traitements qui n'auraient pas été faits.

... ou d'après c'est autre « dossier » si votre ménopause précose était « réparable ».

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Modérateur

30/06/2023 09:41

bonjour

Si vous pensez avoir été victime de la part d’un professionnel de santé d’un comportement contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d’un acte,…) vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Il examine la plainte et peut prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du professionnel de santé. Il ne peut pas octroyer de dommage et intérêts ou de remboursement d’honoraires.

le site de la Sécurité sociale vous donne la marche à suivre

https:https://www.ameli.fr/artois/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/plainte-refus-soins-discriminatoire

https:/https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/responsabilite-medicale-accident-medical/porter-plainte-contre-un-hopital

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