Prise en charge forcée d'un facture d'hôpital

Publié le 15/09/2016 Vu 895 fois 3 Par
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14/09/2016 15:15

Bonjour,

Je viens vers vous car ma mère est actuellement hospitalisé depuis plusieurs mois à l'hôpital.
Je me suis séparé de ma famille il y a plusieurs années pour cause de litiges personnels.
Ma soeur avec qui je suis en conflit "s'occupe" (rien de légal, pas de mise sous tutelle ou autre...) de ma mère car celle-ci ne peut plus le faire elle même. Toutefois, il me semble que ma mère n'a pas de mutuelle donc devra payer directement la facture.
Ma soeur peut-elle m'imposer de prendre à ma seule charge, la facture de l'hôpital ?
Vous remerciant pour votre retour.

Modérateur

14/09/2016 16:55

bonjour,
pas besoin de décision pour qu'un enfant s'occupe de ses parents, c'est une obligation naturelle et dans le cas de l'obligation alimentaire, c'est une obligation prévue par le code civil.
bien sur, ce n'est pas votre soeur qui peut vous l'imposer mais l'hôpital en application du code de la santé publique qui précise:
" l'article L6145-11 du code de la santé publique indique:
Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales."
l'article 205 mentionne les enfants.
mais votre soeur devra aussi payer.
salutations

15/09/2016 13:41

Bonjour Youris,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
N'est-il pas possible pour moi de me séparer juridiquement de ma famille ou au moins de ma mère? En effet, le peu de fois où j'ai des nouvelles c'est pour m'annoncer un décès ou pour envenimer la situation de conflit.
Je trouve cela révoltant de devoir payer une facture à la place de quelqu'un dont on n'a plus aucun attache.

Modérateur

15/09/2016 13:51

à ma connaissance, il n'existe aucune disposition réglementaire permettant d'échapper aux obligations alimentaires existantes entre parents et enfants sauf cas particulier.
que vous n'ayez aucune relation avec votre mère n'y change rien, d'ailleurs vous restez son enfant donc son héritier.

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