Réglementation acupuncture

Publié le 05/05/2023 Vu 1328 fois 3 Par
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04/05/2023 17:03

Bonjour,

Je suis praticien en médecine chinoise (non médecin) depuis 10ans, et j'ai été accusé de pratique illégale de la médecine suite à un courrier anonyme, pour la pratique de l'acupuncture.

Je suis diplômé d’une école d’acupuncture qui faisait partie d’un syndicat de médecine chinoise (4 ans et 1 an de spécialisation)

J’ai également suivi un cursus en shiatsu hospitalier au CHU d’Orléans.

Le Procureur de La République c’est basé sur ce que dit l’ordre des médecins, et sur l'article L4161-1 qui régit les actes médicaux. Hors je ne vois pas dans ce texte une interdiction de pratiquer l’acupuncture pour les non médecins.

C’est un flou absolu pour moi. Sans acupuncture je vais devoir arrêter mon activité.

En cherchant d’autres procès, j’en ai trouvé dans le Jura, ou les acupuncteurs ont été relaxés.

Pouvez-vous m’éclairer, et me dire si je peux faire quelque chose pour reprendre l’acupuncture.



Merci par avance

Modérateur

04/05/2023 18:06

bonjour,

Pour pratiquer l’acupuncture, il faut être médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire, avoir obtenu un diplôme reconnu et exercer dans le domaine de sa spécialité en application de l'article L4161-1 du code de la santé publique.

un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 5 janvier 2021 a condamné un acupuncteur pour exercice illégale de la médecine, décision confirmée par la Cour de Cassation lors de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité le 22 Août 2022 (pourvoi 22-80.673).

salutations

04/05/2023 21:16

Merci pour votre réponse Youris.

Mais je ne comprend pas pourquoi tant de différences dans les différents jugements. Même le Juge à évoqué que cela n'était pas clair.

Bonne soirée.

Modérateur

05/05/2023 11:36

une des fonctions de la Cour de Cassation est d'unifier la jurisprudence mais les tribunaux peuvent toujours prendre des décisions différentes.

dans le cas de l'acupunture, la jurisprudence actuelle me semble claire, il suffit de taper acupuncteur condamné exercice illégal de la médecine sur votre moteur de recherche.

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