Défaut ou non-conformité autorisationsortie

Publié le 16/12/2020 Vu 281 fois 2 Par
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16/12/2020 11:05

Bonjour,
ma fille tout juste majeure (et sans ressources) a eu une amande pour avoir présenté une attestation de sortie "fantaisiste".
D'après Maitre Brusa, le 2eme confinement n'est pas légal, car le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire violerait les dispositions de l'article L3131-13 du code de la santé publique...

D'après vous, puis-je contester l'amende en invoquant cela ou est-ce risqué ?

Merci.

Modérateur

16/12/2020 11:42

bonjour,

tout le monde peut prétendre n'impôrte quoi, comme certains prétendent que la terre est plate et non ronde.

les paroles d'un avocat ne font pas la loi.

ce qu'indique l'avocat que vous citez n'engage que lui, ce serait plus intéressant de savoir en quoi exactement ce deuxième confinement violerait l'article que vous citez

la situation serait différente si des juridictions françaises avaient déjà jugé que ce deuxième confinement violaient la loi.

votre fille majeur (et non vous) peut contester cette amende en prenant le risque d'avoir une amende majorée .

salutations

16/12/2020 15:50

Bonjour,

Ce n’est ni une amande ni une noisette que votre fille doit payer mais une amende.
Si votre fille a connaissance d’une contestation du décret qui aurait été portée devant le Conseil d’État, elle peut demander à ce que son infraction soit jugée par le tribunal de police et ensuite demander au tribunal un sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé. Si personne n’a contesté le décret, votre fille peut en prendre l’initiative mais les honoraires de l’avocat à qui elle confiera cette action dépasseront les 135 € de l’amende.

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