Responsabilité civile médicale dans un hôpital privé

Publié le 21/10/2008 Vu 4142 fois 1 Par
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09/10/2008 13:36

Je m'interroge sur la récente réforme des régles de prescription en matière civile (loi du 17 juin 2008), en ce qui concerne la responsabilité civile des médecins exerçant dans un établissement de santé privé.

J'interprète la nouvelle loi de la façon suivante :
- le délai de prescription des actions qui était auparavant de 30 ans tombe à 10 ans (nouvel Art 2226 CC) ;
- ce délai ne court pas pour un patient mineur au moment des faits (nouvel Art 2235 CC), ce qui porte le délai pratique au maximum à 28 ans.

Je vois comme conséquence pratique l'inutilité de conserver en archives les dossiers d'activités techniques para-cliniques (stérilisation d'instrumentation chirurgicale, par exemple) au-delà d'une durée de 28 ans (sauf action judiciaire en cours contre un médecin de l'établissement).

Est-ce que je me trompe ?

D'avance, merci. Ted.

21/10/2008 22:40

Exact lorsque toutes les prescriptions sont éteintes à compter de la dernière hospitalisation qu'à eu le patient dans l'établissement concerné.
Les hospitalisations pouvant être motivées par les précédentes jusqu'à remonter à la source d'une intervention qui se serait mal déroulée. Il faut prendre le lien causal en compte.
Du moins, c'est comme cela que j'interprète les textes.
Avis tout à fait personnel.
Légavoxement
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

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