Annulation RTT par l'employeur

Publié le 29/02/2016 Vu 7966 fois 11 Par
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Légavox

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26/02/2016 11:58

Bonjour,

Je me permets de poser cette question sur le forum car j'ai une grande interrogation sur la manière de gérer les RTTs dans mon entreprise.

Nous sommes une entreprise privée et avons des contrats de travail à 37.5 heures par semaine. Nous avons le droit a 16 RTTs par an. L'entreprise nous contraint à poser 1 RTT chaque mois (sinon il est perdu) et nous avons 4 choisis en accord avec le CE et la direction.

Je viens d’être arrêtée par mon médecin pour une durée d'une semaine et j'ai été surprise quand ma RH m'a annoncé la suppression définitive de mon RTT de février (que j'avais posé le 28 février pour ne pas le perdre) car selon l'accord collectifs, l’arrêt maladie de plus de 3 jours donnerai lieu à la suppression intégrale du RTT du mois en question.

Vous trouverez ci après le dit accord:

"ARTICLE 7/ ACQUISITION DES JOURS DE RTT

L’attribution de ces jours RTT se fait sur l’année civile du 1 er janvier ay 31 décembre.

Les salariés embauchés en cours d’année bénéficient également d’un droit à repos au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise, et selon les règles du présent accord, entre la date de leur entrée dans l’entreprise et le 31 décembre de l’année en cours.

Les périodes d’absence assimilées par les dispositions du Code du travail et la convention collective applicable à du travail effectif sont sans incidence sur l’acquisition des droits aux RTT.

Les absences qui ne sont pas assimilées à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés donneront lieu à une réduction proportionnelle du droit aux jours de RTT.

Un jour RTT est acquis après un mois de travail effectif. Pendant un arrêt maladie les salariés n’acquièrent pas de jour RTT ni pendant un congé maternité/paternité.

La société pourra éventuellement décider unilatéralement de défalquer le nombre de jours RTT restant de la durée éventuelle du préavis. "


Pour illustrer mon cas, j'ai travaillé du 1 er février au 19 février (3 semaines) 37.5 heures par semaine. J'ai donc cumulé 7.5 heures (soit 2.5 par semaine * 3 semaines). Ces heures sont actuellement perdues suite à mon arrêt maladie d'une semaine avec comme argument cette close: " Un jour RTT est acquis après un mois de travail effectif. Pendant un arrêt maladie les salariés n’acquièrent pas de jour RTT ni pendant un congé maternité/paternité."

Selon ma RH je n'ai pas fait le mois de travail effectif et du coup je n'aurai pas le droit.

C'est le cas également pour les personnes qui arrivent en cours de mois.

Pouvez-vous m'éclairer sur l'interprétation de cet article?
Moi je comprends que pendant le congés maladie on ne cumule pas de droits aux RTT mais je ne vois pas où c'est spécifié qu'on perd ce qu'on a déjà acquis.

Concernant le mois effectif, je comprends qu'il s'agit de jours travaillés et non pas de mois calendrier.

Je vous remercie pour votre retour rapide

Superviseur

26/02/2016 12:30

Moi je comprends que pendant le congés maladie on ne cumule pas de droits aux RTT mais je ne vois pas où c'est spécifié qu'on perd ce qu'on a déjà acquis.
Bonjour,
Je comprends la même chose...
Si l'employeur reste sur sa position, il devra alors vous payer les heures supplémentaires effectuées ce mois là !

26/02/2016 20:59

Bonjour,
Vous pourriez interroger la RH pour savoir ce qu'elle pense de la discrimination à l'état de santé car supprimer des jours RTT pour absence exclusivement due à un arrêt-maladie est clairement le cas et d'autre part depuis quand un congé maternité n'est pas considéré comme du temps de travail effectif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/02/2016 14:23

Bonjour,

C'est justement la RH qui a supprimé le dit RTT.

J'aurais besoin d'une réponse un peu plus précise afin de revenir vers ma RH et lui expliquer qu'elle ne peut pas faire cela.

Est-il légal en France de supprimer des droit déjà acquis?

Même s'il s'agit de RTTs et même s'il s'agit d'une seule journée cela me semble impensable...

Merci à tous pour vos réponses

29/02/2016 16:39

Bonjour,
J'ai tenté de vous expliquer que de supprimer un jour RTT déjà acquis en raison d'un arrêt-maladie pendant lequel vous n'avez pas pu le prendre c'est de la discrimination...
C'est par ailleurs le même principe que pour le report obligatoire des congés payés lorsque l'on est en arrêt-maladie au moment de leur prise reconnu par la Jurisprudence européenne et française...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/02/2016 16:44

Bonjour,

Merci encore pour votre retour. Je n'étais pas en arrêt maladie le jour où je l'ai posé.

Je devais être en RTT au aujourd'hui mais la RH me l'a supprimé car j'ai été arrêtée une semaine et pour elle c'est une cause de perte totale du RTT de février.

29/02/2016 16:47

En fait ma RH interprete cette clause : "Un jour RTT est acquis après un mois de travail effectif. Pendant un arrêt maladie les salariés n’acquièrent pas de jour RTT ni pendant un congé maternité/paternité. " de la manière suivante:

"Si une personne est arrêtée elle perd le droit à son RTT du mois car elle ne fait pas un mois de travail effectif. Du coup elle n'a pas le droit au RTT ce mois ci. Et les semaine cumulées tant pis. "

29/02/2016 17:06

De toute façon quand les jours RTT sont acquis forfaitairement en début d'année, comme cela semble être le cas, ils ne peuvent pas être perdus pour cause d'arrêt maladie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/02/2016 17:20

Merci encore pour votre retour.

C'était exactement la réponse dont j'avais besoin.

Supposons que l'accord d'entreprise prévoyait la perte de ce temps, cela ne serait légal?

29/02/2016 17:20

Merci encore pour votre retour.

C'était exactement la réponse dont j'avais besoin.

Supposons que l'accord d'entreprise prévoyait la perte de ce temps, cela ne serait légal?

29/02/2016 17:50

Il est effectivement contraire à la Jurisprudence et donc illégal puisque moins favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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