Avenant au contrat de travail

Publié le Vu 752 fois 7 Par kany17
09/12/2014 18:34

Bonsoir je voudrais savoir si un avenant au contrat de travail non daté mais signé est valable.

merci d avance .

09/12/2014 20:42

Bonjour,
Tout dépend si la date de prise d'effet de l'avenant est mentionnée sinon il pourrait être contesté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/12/2014 21:34

Non il n'y a pas de date de prise d'effet sur l'avenant .cordialement

09/12/2014 21:47

Donc, il faudrait savoir si l'absence de date a une importance dans l'application de l'avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/12/2014 22:12

C est pour un remaniement de statut de salaire de la convention collective de la restauration collective car en faite cette avenant ne correspond pas a l' échelon pour lequel j'ai été employé celui ci correspond a l' échelon second de cuisine hors j'ai été employé comme chef de cuisine puis je me retourner contre eux et demander des arriérés

09/12/2014 23:14

Puisque de toute façon, l'avenant ne correspond pas à l'échelon qui aurait du être le vôtre, cela n'a pas grande importance et je présume que cela a correspondu avec une nouvelle mention sur les feuilles de paie...
Vous pourriez effectivement faire reconnaître les fonctions réellement occuper et demander une régularisation rétroactive sur 5 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/12/2014 09:34

donc cette avenant est nul au regard de la loi ? l’échelon a changer au niveau des fiches de paie effectivement sans consentement de ma part.A qui puis je m'adresser afin de faire appliquer ce qui m'est du ? cordialement

10/12/2014 12:14

Bonjour,
Au regard de la Loi seulement indirectement mais surtout au niveau de la Convention Collective applicable apparemment même si vous aurez du mal à expliquer pourquoi vousz avez accepté de signer un tel avenant en prétendant maintenant que vos fonctions ne correspondent pas et sans réagir lorsque la qualification sur la feuille de paie a été modifiée......
En cas de litige qui ne peut pas être solutionné à l'amiable, c'est le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.