Avenant de travail mensuels

Publié le 02/01/2012 Vu 2228 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/01/2012 23:05

Bonjour,
Je suis actuellement étudiant et salarié a temps partiel (52H) par mois dans une entreprise.
Or, chaque mois, je fais des heures supplémentaire par exemple pour le mois de décembre, j'ai fait 70 heures à peu près au total.
Je devrais alors être payé en heures suppélementaires.
MAIS mon employeur a trouvé une ruse et fait signer des avenants au contrat de travail. Certes il a le droit, mais ce malin les fait signer lorsque celles-ci ont été effectuées tout en prenant soin de mettre à la date du premier du mois de la signature de l'avenant.
Par exemple, l'avenant du mois de décembre (du 01/12/2011 au 31/12/2001) que j'ai signé aujourd'hui même, le 01 janvier 2012 ! (J'ai signé d'autres avenant de la même façon depuis le mois de septembre).
Je pense que c'est illégal, or étant dans l'incapacité de juger cet acte de frauduleux ou pas, j'ai été contraint par ma morale de signer ...
Qu'est-il possible de faire pour recourir à cette situation ? Je pense que s'il est possible d'avoir recours à une mise au prudhomme, beaucoups d'autres collègues seront prêts à témoigner.

En attente de vous lire.
Cordialement.

02/01/2012 00:37

Bonjour,
Vous pouvez tout simplement refuser de signer des avenants antidatés car je ne vois pas ce que des collègues pourraient témoigner à ce sujet...
Par ailleurs je vous rappelle que si sur une période de 12 semaines consécutives ou de 12 semaines sur 15, vous avez dépassé de plus de 2 h l'horaire initialement prévu, vous pouvez revendiquer le passage à l'horaire moyen pratiqué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

02/01/2012 09:15

Je pense que c'est illégal, or étant dans l'incapacité de juger cet acte de frauduleux ou pas, j'ai été contraint par ma morale de signer ...
Bonjour,
Je ne comprends pas bien pourquoi votre morale vous a contraint à signer des avenants anti-datés...

02/01/2012 13:20

N'ayant aucun moyen de répondre de l'illégalité de cette acte et ne pouvant lui répondre par citation d'une loi, en bref en ayant aucun argument, je n'ai pas refusé de signer. Y a t-il un délai pour faire ce type d'avenant ?
Par exemple, dois-je signer cet avenant avant de faire ces heures supplémentaires ou alors le patron a t-il le droit de me demander de signer lorsqu'il s'aperçoit que je fais des heures supplémentaires ?

Pour ce qui est des témoignages, c'est au cas où il y aurait un recours en justice, pour témoigner contre les pratiques de l'entreprises, c'est à dire établir des avenants le 28 du mois, lorsque les heures supplémentaires ont été effectuées. Ensuite, tous le monde signe les avenants anti-datés par peur de perdre son poste ...

Or de plus, je peut également prouver ces pratiques car l'employeurs n'a pas pris la précaution de savoir quand j'avais débuté ma prise de fonction qui été le 02/XX/20XX or il m'a fait signer un avenant datant du 01/XX/20XX. Lorsque j'entrais dans la vie professionelle et lorsque je n'avais aucunes ressources juridiques.

Je vous remerci d'avoir pris la peine de me répondre.
Cordialement.

02/01/2012 14:55

En tout cas un avenant ne doit pas être antidaté et doit prévoir avant qu'elle ne débute une situation particulières occasionnant une modification de l'horaire, les heures complémentaires d'un temps partiel étant limitées à 10 % de celui initial ou un tiers si prévu au contrat de travail en application d'un accord collectif...
Je ne pense pas que vous puissiez compter sur des témoignages de collègues présents dans l'entreprise pour des raisons faciles à comprendre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/01/2012 15:45

D'accord, merci pour cette réponse, ce que je dois faire, c'est donc ne pas signer le prochain avenant au contrat de travail, ou alors le signer si ma durée de travail est inférieure ou égale à 52 heures de travail, si j'ai bien compris ?
Cordialement.

02/01/2012 16:50

Vous n'avez pas à signer un avenant antidaté, mais s'il vous convient, vous pouvez tout à fait le signer s'il vous est présenté avant qu'il ne prenne effet, si la durée de travail est égale à 52 h de travail, il ne se justifie pas et s'il réduit votre horaire, c'est à vous de savoir si vous voulez accepter cette modification...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/01/2012 21:51

En tout cas, merci pour votre aide. Je sais désormais ce qu'il me reste à faire. Dès lors que je dépasse 52 heures de travail et qu'un avenant ne m'est toujours pas été présenté, je refuse de le signer.

Merci & bonne continuation.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter