Cadre légal de la clause de loyauté et de non-concurrence

Publié le 13/04/2021 Vu 2320 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/02/2015 16:34

Bonjour,

Je suis actuellement salariée dans une entreprise de matériel médical et je viens de démarrer une activité en tant que VDI (vendeur à domicile indépendant) dans la parfumerie, cosmétique et les compléments alimentaires (réunions de présentation et de vente type Tupperware).

J'ai un doute pour ce qui concerne la validité de la clause de loyauté et de non-concurrence figurant dans mon contrat de travail, dans laquelle il est indiqué que je ne peux exercer "toute activité concurrente". Est-ce que cela signifie que j'ai l'interdiction d'avoir une autre activité quelle qu'elle soit, ou la restriction n'est-elle valable que dans le cas où je souhaiterais commercialiser des produits que je vends dans le cadre de mon emploi principal ?

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce sujet.

Merci beaucoup pour vos réponses, afin que je sache si je suis dans la légalité ou non.

18/02/2015 16:49

Bonjour,
Vous ne pouvez avoir une activité qui fasse concurrence à l'employeur, c'est différent d'une clause de non-concurrence, donc cela ne vous empêche pas de vous adresser à un autre type de clients pour commercialiser d'autres produits que ceux de votre employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/02/2015 16:59

Merci pour votre réponse.

ce qui m'embête, c'est que j'ai posé cette question à un conseiller juridique et qu'il m'a dit que je devais choisir l'une ou l'autre activité...
Comme cette personne ne m'a pas expliqué dans le détail pourquoi les 2 activités étaient incompatibles, j'essaie d'avoir différents interlocuteurs afin de savoir qui a raison.
En effet, il ne s'agit pas là de la clause de non-concurrence, mais de la partie "clause de loyauté".

18/02/2015 17:38

Il y a des incompérents partout...
Pour que d'avoir une autre activité en plus non salariée puisse poser problème, il faudrait que vous ayez une clause d'exclusivité dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein et il faudrait qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de vos fonctions....
Si l'employeur n'a fait qu'inclure une clause de loyauté en plus rédigée ainsi, il me semble qu'elle ne peut prêter à quiproquo...
Je vous propose, entre autres, ces dossiers :
- n° 1...
- n° 2...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/02/2015 22:17

Merci pour votre réponse, et rapide qui plus est.

MG14

12/03/2015 09:48

Bonjour,

Encore une petite question. Suis-je tenus d'informer mon employeur que je travaille en indépendant ?

Merci pour votre réponse.

MG14

12/03/2015 11:50

Bonjour,
A priori, vous n'avez pas à informer l'employeur sauf si figure une clause contraire au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/03/2015 13:35

"Dans l'article 15 - Dispositions diverses
Mme G. s'engage à informer sans délai son employeur de toute modification qui interviendrait dans sa situation personnelle concernant les informations qu'elle a communiquées lors de la signature du présent contrat (situation et charges de famille, adresse, n° de tel...)."

Est-ce que cette clause correspond à ce dont vous faites référence ?

Cordialement,
MG14

Superviseur

12/03/2015 13:41

Bonjour,
Vous avez obligation d'informer votre employeur dans le cas où vous prenez un autre emploi salarié (ceci pour des raison de durée du travail notamment), mais puisque là, vous n'êtes pas salarié dans votre seconde activité, il n'y a pas cette obligation.

13/04/2021 09:00

Bonjour,

Si vous avez un contrat de mandataire, c'est que vous n'êtes ps salarié, si c'était le cas ce serait un contrat de travail...

C'est à vous de savoir si l'activité que vous exercerez est susceptible de faire une concurrence déloyale à votre employeur en s'adressant au même type de clientèle pour vendre des produits similaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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