Congé enfant malade

Publié le 29/10/2022 Vu 669 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2022 19:44

Bonjour,

le texte peut porter à interprétation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198528

"La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
On parle ici de "L'enfant", donc moi j'interprète que le congé est LIE A L'ENFANT (non pas AUX enfants).

Donc ma question ; une personne avec 4 enfants a t'elle droit à 5 jours PAR ENFANT ou 5 jours au total ?

Merci.

Modérateur

29/10/2022 20:33

bonjour,

le texte me semble claire, le congé enfant malade est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

nulle part il est indiqué qu'il s'agit de 5 jours par enfant.

salutations

29/10/2022 20:38

Bonjour,

nulle part il est indiqué qu'il s'agit d'un congé global.

Je l'interprète "le congé enfant malade" comme "par enfant" (au singulier).

Enfant = congé

Je sais c'est tordu mais plus je lis ce texte et plus je le vois comme individuel à chaque enfant.



Aussi, ceci (qui n'a rien de législatif je l'accorde) --> https://www.parents.fr/bebe/sante/bebe-est-malade/les-conges-pour-enfant-malade-comment-en-beneficier-quelle-est-la-remuneration-13219#Cong%C3%A9-enfant-malade-%3A-les-conditions


5 jours par an et par enfant, si l’enfant concerné a moins d’un an, ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

29/10/2022 21:13

Bonjour,

A ma connaissance, le congé est valable pour l'ensemble des enfants il n'est pas forcément pris consécutivement et est valable pour chacun des parents...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/10/2022 21:19

Ce qui sous-entend qu'une personne avec 1 enfant a droit à 3 jours ainsi qu'une personne avec 5 enfants ?
Ca ne vous semble pas bizarre ?
Je cherche mais je ne trouve pas de texte l'affirmant, et je continue de penser que le singulier au "enfant malade" sous-entend que le congé est lié à l'enfant et non pas à l'ensemble.

Merci

29/10/2022 21:26

Si c'était par enfant, je ne pense pas qu'il aurait été porté à 5 jours pour les salarié(e)s ayant 3 enfants à charge ou plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/10/2022 21:32

Effectivement tu as mis le doigt sur ce détail, du coup je pense que j'ai la réponse à ma question.

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter