Congés pour évènements familiaux

Bonjour,

La semaine dernière, l'entreprise dans laquelle je travail, a diffusé le nouvel OATT (Organisation et aménagement du temps de travail) de l'entreprise, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Cet OATT, prévoit les congés pour évènements familiaux. Le nombre de jour respecte tout à fait le code du travail ainsi que la convention collective à laquelle sommes rattachés (COURTIER EN ASSURANCE).

Le problème, dans ce nouveau dispositif, ce situe au niveau des congés pour décès d'un proche ou d'un parent. En effet, une différence est faite entre les salariés mariés et les salariés non mariés (concubins ou pacsé). Les salariés mariés, ont le droit à des jours pour le décès d'un beau parent, ou d'un beau frère ou d'une belle soeur, alors que les autres salariés n'y ont pas le droit.

Est ce qu'une différence de cette sorte peut être faite ? N'y a t'il pas là une forme de discrimination ?
Certains salariés sont en concubinage depuis 20 ans. Pourquoi n'auraient-il pas le droit d'avoir des jours si leur beau père ou belle mère venaient à disparaître ?

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'indiquer si une telle close (différence entre salariés) peut apparaître dans ce document.

Au plaisir de vous lire.
Goldenboy.

Bonjour,
C'est tout simplement parce que la notion de beau-père, belle-mère, belle-sœur, beau-frère, suppose la relation par le mariage.
Le père de votre concubine n'est pas votre beau-père...

Bonjour,
Il y a cependant une exception en ce qui concerne les proches pour le décès du partenaire lié par un PACS mais parce que c'est prévu dans la Loi...
Un accord collectif peut toujours être plus favorable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

Je n'ai pas trouvé le texte de loi qui concerne les partenaires Pacsés. Est ce tout simplement parce qu'ils sont sous le même régime que les partenaires Mariés ??

A vous lire.
Goldenboy.

Bonjour,
C'est l'art. L3142-1 du Code du Travail :
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La semaine dernière...
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La semaine dernière...
Oui, et ???

Bonjour,

Donc si je comprends bien, la loi prévoit seulement deux jours de congés pour le décès du partenaire pacsé, mais pas pour le décès d'un beau parent si le lien entre les partenaires est le Pacte civil de solidarité. Et encore moins si il n'y a pas de lien, si le couple est en union libre.

Merci pour vos réponses et interventions, il ne nous reste plus qu'à intervenir auprès des Délégués du Personnel pour que cette différence soit annulée et qu'il y est un critère d'équité entre les salariés, quelque soit leur statut marital.

C'est effectivement l'exception que j'ai soulignée...
Vous aurez beaucoup de mal à faire modifier l'accord puisque le Code du Travail reconnaît lui-même la possibilité d'une disparité de traîtement et que justement un couple pacsé ou en union libre ne peut pas prétendre au statut marital...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses et interventions, il ne nous reste plus qu'à intervenir auprès des Délégués du Personnel pour que cette différence soit annulée et qu'il y est un critère d'équité entre les salariés, quelque soit leur statut marital.
Bonjour,
Se marier, se pacser, vivre en union libre, c'est un choix...
Le mariage apporte plus d'avantages, c'est pas nouveau.
Il faut peut-être savoir assumer ses choix !
(et c'est quelqu'un vivant en union libre depuis 30 ans qui vous parle...)

Bonjour,


Je trouve que le code du travail est paradoxal et discriminatoire car pour les concubin (non marié, non pacsé):

D'un côté, il ne reconnait pas que le concubinage pourrait être attesté par un acte de concubinage notoire. Ce qui donnerait les mêmes droits à chacun.

Et de l'autre,dans le deuil, il accorde les mêmes droits qu'un conjoint ou qu'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

"Article L3142-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Pour le mariage d'un enfant ;

3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Sûr ce je vous souhaites une bonne soirée.

Bonjour,
Cela ne me paraît pas opportun de rouvrir un sujet de plus de 4 ans et demi alors que déjà les dispositions légales ont été entre-temps plusieurs fois modifiées...
Je ne pense pas que le législateur soit prêt à accorder des jours à chaque fois que des partenaires se mettront en concubinage car déjà avant qu'il soit notoire, il faut un délai mais sait-on jamais...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie de votre réponse et m'excuse de mettre glisser dans ce sujet datant de 2012. Le motif du message m'a interpellé et je voulais donc donner mon avis à ce sujet sur les inégalités de traitement.

Merci de m'avoir lu

Cordialement,

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.