Art. 1454-28 du code du travail

Publié le Vu 777 fois 7 Par pragma

Superviseur

28/12/2018 18:40

Bonjour les amis
L'article 1454-28 implique-t--il obligation de paiement immédiat ?
Existe-t-il un délai ?
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

28/12/2018 19:51

Bonjour,
Peut être voulez-vous parler de l'art. R1454-28 du Code du Travail...
Si c'est le cas, cela veut dire que même en cas d'Appel, le Jugement du Conseil de Prud'Hommes est exécutoire dans la limite de 9 mois de salaire lorsqu'il ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer et/ou que la condamnation porte sur :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32...
Normalement, c'est dès le prononcé du dit Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

Superviseur

29/12/2018 14:19

Merci PM
Cela concerne mon épouse, pour un montant contesté de paiement des jours figurant en CAT lors de son départ en retraite.
Existe-t-il un délai de paiement légal ?
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Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

29/12/2018 14:55

Bonjour,
Je ne sais pas ce que sont les jours figurant en CAT...
Si ce sont des salaires ou accessoires ou des indemnités de congés payés, il n'y a pas de ddélai de paiement lequel est exécutoire avec l'intérêt légal dès la signification du Jugement, augnenté de 5 points 2 mois après...
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Cordialement.
P.M.

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Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

Superviseur

30/12/2018 17:13

Merci à vous
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Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

30/12/2018 17:54

Bonjour,
Peut-être vouliez-vous parler de jours accumulés au Compte Epargne Temps, dans ce cas, ils entrent a priori dans la cétégorie qui permet de réclamer l'exécution provisoire...
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Cordialement.
P.M.

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Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

30/12/2018 17:59

Bonsoir,

Le délai de paiement d'une créance figurant sur une décision de justice exécutoire est de dix ans.
Ce délai est interrompu à chaque acte d'exécution forcée, et il n' y a pas de limite dans le temps (à condition qu'il y ait des actes d'exécution forcée tous les dix ans tout au plus). (article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

30/12/2018 18:36

Le sujet ne porte pas sur la durée maximale pendant laquelle une décision de Justice peut être exécutée mais sur la durée minimale après Jugement et en particulier lorsque l'exécution provisoire s'applique...
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Cordialement.
P.M.

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