Avocat en social, connaissez-vous cette arme?

Publié le 27/02/2017 Vu 3396 fois 14 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/08/2014 04:34

Un salarié avait une affaire qui devait juger en Janvier 2016 devant la Cour d'Appel de Paris.

Un autre salarié avait une affaire qui devait juger en Avril 2015 devant la Cour d'Appel de Versailles.

L'affaire de Janvier 2016 sera jugée en Janvier 2015 au lieu de 2016. Un an de gain.

Celle d'avril 2015 sera jugée en Octobre 2014.

Salariés, Avocats, sauriez-vous comment ces salariés ont réduit leur délai devant la Cour d'Appel de Paris et Versailles?

La réponse se trouve dans l'article 948 du Code de procédure civile " La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.

S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé de la date fixée.

A moins que le premier président n'ait décidé qu'elle le serait par acte d'huissier de justice à l'initiative du requérant, le greffier convoque la partie adverse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation.

La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense. "


Dans l'affaire de Janvier 2015, il s'agit d'un renvoi après cassation. Le salarié a soulevé que la Cour de cassation lui avait donné raison. Pourquoi attendre tout ce delai pour être jugé?

Dans celle d'octobre 2014, il s'agit d'une requalification du contrat de travail.

La loi précise que le Conseil des prud'hommes se réunisse en 1 mois bureau de jugement. A Nanterre, le salarié a été convoqué près de 12 mois après alors que la loi dit 1 mois. Ces motifs ont été reçus devant la Cour d'Appel de Versailles comme urgent et péril tels que définis à l'article 948 du Code de procédure civile.

13/01/2017 16:33

MCC,

Dans un cas d'espèce similaire, ma requête vient malheureusement d'être rejetée par la CA de MONPELLIER.
Pourriez-vous me faire parvenir vos 2 "jurisprudences" afin que je puisse y faire référence ? (je ne les ai pas trouvées sous legifrance).

VBD

13/01/2017 17:35

Bonjour,
Il ne s'agit pas de Jurisprudences mais de cas d'espèces en application de l'art. 948 du Code de Procédure Civile...
Mais malheureusement même lorsqu'ils sont prévus dans la Loi les délais sont souvent dépassés par manque de moyens...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/01/2017 18:05

Bonjour,

Je souhaitais prendre connaissance des arrêts cités, à savoir Cour d'Appel de Paris et Versailles, d'où les guillemets à "jurisprudence" ;)

13/01/2017 18:11

Il n'y a pas eu d'Arrêt mais une décision du Premier Président de la Cour d'Appel avec nouvelles convocations adressées aux parties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/01/2017 21:27

Dans mon dossier le Premier Psdt de la C.A. de Montpeller à pris une ordonnance.
Je suppose tout de même que les décisions des C.A. de Paris et Versailles ont pris cette même forme non ?

13/01/2017 21:35

Ce n'est donc pas un Arrêt et les ordonnances ne sont pas publiées à ma connaissance...
De toute façon chaque décision est spécifique et il me paraît difficile de s'y référer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/01/2017 21:47

J'ai interrogé Yanis12 à ce sujet et attend sa réponse.
Savez vous s'il intervient toujours sur votre site ?

14/01/2017 09:17

Bonjour,
D'évidence, il ne vous répond pas du moins pour l'instant...
J'ai essayé de vous aider entre temps, il vous reste à attendre sa réponse hypothétique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/01/2017 11:03

Bonjour ,
De toute façon la réponse vous l'avez pmedforum vous a parfaitement répondu

15/01/2017 10:46

bonjour,
Chaque premier président de CA examine les demandes en vertu de l'article 948 du CPC "au cas par cas".C'est laissé à leur appréciation.
D'où l'importance de bien motiver la requête ,avec toutes les pièces à l'appui.
amicalement vôtre
suji KENZO

16/01/2017 13:06

ok et y a t-il une voie de recours à l'encontre de ces ordonnances "administratives" ?
j'ai trouvé que non, mais cela n'étonne...
merci de vos éclairages

16/01/2017 13:28

Bonjour,
A moins que vous préfériez attendre une autre réponse, effectivement il n'y a pas de recours suivant l'art. 490 du Code De Procédure Civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2017 16:13

J'ai finalement obtenu, par un simple courrier, du Psdt de la CA de MONTPELLIER qu'il modifie son ordonnance de refus, en une fixation à jour fixe en juin 2017 (soit une fixation dans les 13 mois de l'appel).
Je me suis servie d'une contradiction dans les motifs et j'ai ré-appuyé ma demande par un détail de la chronologie du dossier.
Merci pour vos contributions

27/02/2017 17:26

Bonjour,
Merci d'avoir pensé à nous tenir au courant de la suite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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