Code du Travail ou Code Civil

Publié le 21/07/2017 Vu 3789 fois 30 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/07/2017 20:14

Bonjour Philippe,

Cet article peut illustrer mon propos quand je dis que les salariés ne sont pasforcément mal lotis devant le CPH : https://www.village-justice.com/articles/employeur-des-chances-gagner,21818.html

Mais cette discussion est un autre sujet car comme il l'a été dit la compétence des prud'hommes est d'ordre public. Ce n'est donc pas le demandeur qui détermine quelle est la juridiction compétente, mais bien le fond du litige lui-même.

Et, en l'espèce, un litige né à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail relèvera du CPH, mais libre à vous de saisir le TI, le TGI ou tout autre juridiction qui rendra une décision d'incompétence...

20/07/2017 20:30

Pas de blabla comme de prétendre :
Le rapport de M. Alain LACABARATS, président de Chambre Sociale à la Cour de Cassation, remis à la Garde de Sceaux en 2014 s'interroge " sur la pertinence même de la première instance ".
Ceci ne se trouve pas dans le rapport sous cette forme...
Pas de blabla comme de prétendre que sous prétexte que le Conseil de Prud'Hommes ne convient pas, on pourrait saisir une autre Juridiction civile lors d'un différend individuel avec un employeur...
Les chiffres avec un peu de blabla, on peut leur faire dire ce que l'on veut et en plus il y a eu en août 2016 une réforme de la procédure prud'homale sans suppression du Conseil de Prud'Hommes...
Voilà le type même de discussion inutile sur un forum juridique une fois que l'on a fourni les arguments et les textes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2017 17:27

Bonjour Philippe,

Préférez dire que les différents facteurs contribuant au résultat d'un jugement du CPH ou d'un arrêt de Cour d'appel évoluent entre un jugement et un arrêt de Cour d'appel. En effet, les moyens de fait et de droit des plaideurs, ainsi que les pièces dont ils disposent peuvent être modifiés en appel. De même les plaideurs peuvent être différents en appel. Appeler un CPH une loterie ou une tombola revient à dire que les conseillers tirent à pile ou face, sans juger selon leur conviction personnelle. Il y a des juges qui connaissent moins bien le droit que d'autres, mais on n'a pas le droit de dire qu'un juge, fût-il du CPH, scelle le sort du litige d'après le hasard.

21/07/2017 18:06

Bonjour,
Il faudrait quand même expliquer comment les plaideurs peuvent être différents en Appel, sans parler bien sur de leurs représentants ou défenseurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2017 19:36

Bonjour chatoon,

loin de moi l'idée que les juges du CPH, comme vous me faites dire, "tirent à pile ou face, sans juger selon leur conviction personnelle"
Je pense exactement le contraire. Cette très ancienne institution, déjà par sa composition paritaire et ses traditions des luttes sociales doit forcément être portée par des personnes de fortes convictions.

Mais vous dites vous-même qu'il y a des juges "qui connaissent moins bien le droit que d'autres". C'est probablement là l’explication du taux très élevé d’infirmations en appel (7 sur 10 !) et l’aspect aléatoire des jugements CPH. Le droit, étant le même pour tous, devrait garantir des jugements à peu près prévisibles, en tout cas pas invalidés à 70% quand cela arrive aux mains des juristes.

Amicalement

21/07/2017 19:44

Quand on parle de tombola ou de loterie, c'est quand même un peu ça...
Il y a un des dossiers qui explique très bien le très fort taux d'Appel du moins avant la réforme et qui rectifie que les décisions de première instance sont confirmées totalement ou partiellement dans 78 % des cas...
Pour information, les Juges prud'homaux sont des juristes, ce sont même des Magistrats...
En plus je ne comprends pas l'intérêt d'un tel débat car vous n'avez pas le choix contrairement à vos prétentions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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