Conciliation et attestation pour un tiers

Publié le Vu 1241 fois 12 Par BN789
15/04/2014 18:29

Bonjour,

ma question est simple mais sans doute peu fréquente, je n'y trouve donc pas de réponse déjà existante.
Un collègue et moi-même sommes partis de notre entreprise pour des raisons similaires et avons tous les deux engagés une procédure prud'hommale.

Un arrangement a été trouvé de mon côté et un protocole d'accord est en préparation. Mon collègue n'a pas concilié et va au procès. Puis-je lui fournir une attestation malgré le protocole d'accord en préparation? si oui dans quelles conditions (sujet à ne pas aborder / sujets possibles, etc.) ?


Merci pour vos réponses

15/04/2014 19:06

Bonjour,
Tout dépend ce qu'indique le protocole d'accord qui devrait être une transaction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/04/2014 19:09

Bonjour,

S'il ne s'agit pas de fausses attestations vous êtes libre de les fournir. Il est ici question de garantir les droits de la défense de votre collègue. Ce droit est d'ordre public par nature.
__________________________
« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

15/04/2014 19:10

Merci de m'avoir répondu.
Le problème est que le projet de protocole d'accord ne m'arrivera vraisemblablement qu'après la date de rendu des pièces du dossier de mon ex-collègue.
Peut-on raisonnablement espérer qu'il n'y ait pas de clause à ce sujet ou négocier son retrait? Y' a-t-il un moyen d'apporter tout de même une aide à mon collègue malgré cette conciliation en cours?

15/04/2014 19:11

merci Delit33,
Mon avocat semblait plus frileux que vous et pense que cela remettrait en cause la conciliation. Y a-t-il un article de loi ou une jurisprudence à laquelle se référer?

15/04/2014 19:23

Pour l'instant vous êtes libre de fournir toutes les attestations que vous voulez, il conviendrait ensuite d'être vigilant pour savoir ce que vous signez à ce propos pour éviter tout litige et que l'employeur remette en cause la transaction le cas échéant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/04/2014 19:38

Merci pmtedforum,
Evidemment je ne suis engagé à rien à à ce jour, mais faire une attestation maintenant interdirait sans doute toute conciliation. L'avocat de la partie adverse (qui est le même pour les deux dossiers) refusera de concilier voyant le dépôt d'une attestation.
Qu'en pensez-vous?

Le problème est que personne ne semble d'accord. la majorité des juristes et sites spécialisés laissent entendre que cela empêcherait la conciliation d'avoir lieu, d'autres invoquent la garantie des droits de la défense de mon collègue pour affirmer que cette attestation ne constituerait pas un manquement aux conditions de la conciliation.

15/04/2014 19:47

Le droit de la défense est régi par les articles 16 du code de procédure civile, l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et bien d’autre. La chambre criminelle de la cour de cassation du 11 mai 2004 a elle-même érigée le droit de la défense comme fait justificatif en droit pénal.

Nul ne peut vous contraindre d’attester ou de ne pas attester, de témoigner ou de ne pas témoigner. En revanche, un protocole d’accord repose sur la volonté des parties. Si votre employeur refuse de concilier avec vous pour X raison, il le peut.
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15/04/2014 19:56

Ok merci donc en résumé :

bien évidemment mon employeur ne peut pas me contraindre à ne pas témoigner, mais il peut tout à fait refuser de concilier si je témoigne.

Au final cela revient un peu au même : il peut demander à ce que la conciliation comporte une clause m'empêchant de témoigner, sans quoi la transaction serait brisée et je lui devrais des dommages et intérêts.

15/04/2014 19:57

une situation qui tourne donc en rond (l'avocat en charge des deux affaires a bien évidemment du le faire sciemment) et empêche un soutien mutuel de mon collègue et moi-même au risque de mettre en péril le dossier de l'un ou l'autre.

bien joué la partie adverse...

15/04/2014 20:01

bien évidemment mon employeur ne peut pas me contraindre à ne pas témoigner, mais il peut tout à fait refuser de concilier si je témoigne.

tout a fait, c'est le principe du consensualisme.

Au final cela revient un peu au même : il peut demander à ce que la conciliation comporte une clause m'empêchant de témoigner, sans quoi la transaction serait brisée et je lui devrais des dommages et intérêts.

On ne peut déroger par une clause à un principe d'ordre public. Elle sera certainement réputé non écrite.
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15/04/2014 20:13

Aaaaah. Merci Delit33, là ça devient très intéressant car si je comprends bien :
Si j'atteste et que l'employeur l'apprend, il refusera de concilier à n'en pas douter.
Mais si je concilie PUIS témoigne ensuite, il ne pourra rien me reprocher eu égard aux droits de la défense.

Voilà qui laisse une marge de manoeuvre intéressante si les délais le permettent.

15/04/2014 21:29

Il faudrait quand même que l'on puisse nous indiquer par quelle disposition légale prétendument d'ordre public il est impossible d'inclure une telle clause en dehors de la sollicitation d'un témoignage par un Juge essentiellement en matière pénale si on inclut dans une transaction une obligation de discrétion ou de confidentialité...
En revanche, bien sûr on ne peut pas obliger l'employeur à conclure un accord s'il ne le souhaite pas notamment en apprenant que l'autre partie a délivré une attestation contre lui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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