Conséquence grève sur le salarié

Publié le 20/02/2021 Vu 319 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/02/2021 10:27

Bonjour, j'aimerai savoir si un employeur a le droit de dire a son salarié, qui a fais grève pendant une heure, que compte tenu de sa participation à ce mouvement de grève, celui-ci est "grillé" concernant une évolution ? En effet son supérieur lui a indiqué, devant plusieurs témoins , qu'il ne le fera pas évoluer en raison de la grève a laquelle il a participé. Par ailleurs, cette personne a normalement un entretien mensuel avec son responsable, comme tout autre salariés, cependant cette personne ne l'a plus depuis justement ce mouvement de grève. Y'a t-il déjà eu des cas similaires ? Et que risque l'employeur pour avoir tenu de tels propos ? Y a t'il des sanctions prévues à cet effet et sur quels textes de lois devons nous nous appuyer ? Je vous remercie par avance pour votre aide

20/02/2021 10:50

Bonjour,

L'art. L2511-1 du Code du Travail précise :


L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.


Sur le plan pénal, les peines encourues sont prévues à l'art. 225-2 du code pénal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

20/02/2021 11:59

Bonjour,

le problème c'est qu'il n'existe pas, sauf cas particulier, de droit acquis à une promotion pour un salarié.

salutations

20/02/2021 12:34

Mais dire à un salarié qu'il n'aura pas d'évolution de carrière en raison de la grève à laquelle il a participé est une mesure discrimatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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