Consulat Algérie - non déclaration des salariés

Publié le 20/02/2021 Vu 2118 fois 19 Par
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18/02/2021 11:16

Bonjour,

En conflit depuis maintenant 4 ans avec le consultat d'Algérie à grenoble dont j'ai été salarié pendant 3 ans. J'ai été victime de mon employeur de grosses négligences.

Le conseil des prud'homme a été saisi et une décision a été rendue en ma faveur en juillet 2020.

Depuis cette date je n'arrive pas a éxecuter cette décision qui doit passer par les voies diplomatiques, certains cas mettent plusieurs années.

Savez-vous s'il existe un moyen de faire accelérer les choses ?

Vous remerciant par avance pour vos retours.



Bien à vous.

18/02/2021 11:45

Bonjour,

Je vous propose éventuellement ce dossier mais si vous avez un avocat spécialiste, il doit connaître cette convention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 12:54

Il me semble qu'un consulat dépend du Pays qu'il représente mais je m'en remets à ce que peut en tirer un avocat spécialiste comme je l'ai indiqué...

J'espère qu'il ne faudrait pas croire que c'est peine perdue et que le Jugement ne sera jamais applicable puisque l'on nous demande seulement un moyen de faire accélérer les choses...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 13:10

Attaquer l'Etat algérien en Algérie n'est sans doute pas une solution en raison de la disparité des législations du travail...

Je présume que c'est le Consul qui a été assigné et il devrait être ressortissant algérien avec éventuellement une exécution en Algérie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 15:37

Vous pensez donc que ce ne serait pas un problème de lancer une procédure en France devant le Conseil de Prud'Hommes pour l'exécution d'un contrat en Algérie pour lequel la législation algérienne devrait s'appliquer et même devant le Tribunal Administratif ...

On avait compris qu'il pouvait y avoir un problème d'exécution vis à vis de l'Etat algérien, c'est même l'objet du sujet....

Si c'est le Conseil de Prud'Hommes qui s'est déclaré compétent, c'est du domaine du privé...


Quoi qu'il en soit, dans les deux cas l'exécution forcée du jugement est impossible


Donc votre avis, comme je l'évoquais se résume à ce que l'exécution est impossible et pas simplement longue...

J'espère que ce n'est pas le cas et j'essaie de fournir des éléments...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 16:14

J'ajoute ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 18:29

Bonsoir,

Le BIT et l'OIT ont maintes fois dénoncées ces pratiques et les conditions d'emploi à l'intérieur de certaines ambassades.Des cas super graves(esclavage) ont été résolus sous la pression dilomatique internationale et avec l'appui des gouvernements . Et cela n'a pas été facile, malgré de multiples jugements internationaux.Un simple jugement CPH n' a aucune chance d'aboutir ,malgré tout ce qui circule sur le web.Attention aux avocats qui prétendent pouvoir agir,alors qu'ils savent très bien que la mission est impossible . Ne pas compter ,sur l' aide juridictionnelle pour ce genre d'affaire.Il y a l'immunité diplomatique selon la convention de Vienne et pour un simple procès civle ,il n'y a aucune chance qu'elle soit levée.

Amicalement vôtre

suji KENZO

18/02/2021 18:52


Une personne employée par l’ambassade de France à Alger est liée à l’ambassade, donc à l'Etat français, par un contrat administratif.


C'est vous qui le dîtes car dans ce cas le Conseil de Prud'Hommes ne serait pas compétent...

En tout cas ce n'est pas le cas des salarié employés à l'étranger par une représentation diplomatique française...


Si le dit contrat stipule une exécution du contrat selon le droit algérien, le tribunal administratif français sera amené à juger du litige selon le droit algérien puisque telle aura été la volonté des parties.


Ce serait contraire à la législation du travail française...


Quoi qu'il en soit, dans les deux cas l'exécution forcée du jugement est impossible


C'est vrai qu'en omettant le mot forcé, je dénature vos propos après les avoir reproduits puisque bien sûr si l'éxécution volontaire était réalisé on serait en train de chercher une solution...

C'est dommage que l'on ne tienne pas compte du dossier que j'ai proposé car l'exécution forcée semble possible d'après l'art. L 111-1-3 du Code de Procédures Civiles d'Exécution sous certaines conditions et je rappelle que la France n'a pas signé toutes les conventions...

Mais je laisse les cassandres prédire le pire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 20:05


Les contrats de travail des philippins employés à l'ambassade de France à Manille sont-ils conformes au code du travail français, notamment en matière de salaire ? J'en doute.

Vous dénaturez mes propos puisque au contraire je vous ai dit que c'est la législation du Pays où ils sont embauchés qui s'applique, ce qui est contraire à la législation français c'est que le salarié embauché par le consulat algérien en France ne soit pas soumis à la législation française...

D'ailleurs j'ai inversé vos questions :


En tout cas ce n'est pas le cas des salarié employés à l'étranger par une représentation diplomatique française...
Quel est leur statut et quelle est la juridiction compétente ?

Je vous propose une réponse officielle comprise dans ce dossier :


Le statut « Diplomatique » s’applique en principe aux agents de droit public de l’État français, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, et à la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.

Les agents de droit local sont des employés soumis aux termes de l’article 34-V de la loi française n°2000-321 du 12 avril 2000, " Lorsque les nécessités de service le justifient, les services de l’État à l’étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services".Ces services extérieurs de l’État peuvent être les représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les établissements publics à l’étranger, comme les établissements en gestion directe de l’AEFE. Ces employés doivent être des résidents réguliers du pays disposant d’une autorisation de travail au moment où ils sont recrutés. Ils relèvent du statut d’employés contractuels régis par le droit du travail de ce pays et ne sont donc pas des agents publics de droit français.

De part leur statut d’employeur privé, les services de l’État à l’étranger sont donc soumis au droit local du travail. En revanche, concernant les charges sociales et les impôts, ces services sont redevables aux termes du droit local, ou des conventions bilatérales entre la France et le pays « hôte » lorsqu’elles existent.



Je suis désolé mais je ne saurais pas être plus clair que le dossier mais il est inutile de vous faire du mal :


Comme je suis très très bête

__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 22:29

Vous êtes extraordinaire en faisant les questions et les réponses :


Pensez-vous que l’ambassadeur de France accepte qu’un tribunal philippin prétende contrôler quoi que ce soit qui se passe dans son ambassade ? Non.


Mais ce qui serait encore plus extraordinaire c'est que vous trouviez la jurisprudence française traitant d'un conflit du travail sous la législation étrangère...

Vous qui vous jugiez très très bête et n'aviez rien compris au dossier qui n'est pas le mien, voilà que vous vous en servez pour confirmer soi disant vos dires mais vous avez dû oublier ceci :


Autorisation préalable du juge par ordonnance
Enfin la Loi Sapin 2 va plus loin que ce qui est prévu par la Convention de 2004, en instaurant une nouvelle procédure d’autorisation par voie d’ordonnance sur requête, nécessaire à toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée contre un bien d’un Etat étranger.

En effet, cette nouvelle procédure entend constituer un filtre aux demandes des créanciers qui pourraient être considérées comme abusives.

Concrètement, le juge sera saisi par le créancier souhaitant obtenir une mesure conservatoire ou d’exécution à l’encontre d’un Etat étranger. Le juge statuera sans débat contradictoire afin d’éviter une dissimulation ou un mouvement des biens constituant l’assiette de la mesure demandée. La charge de la qualification des biens se trouvera ainsi inversée puisqu’il appartiendra au créancier de démontrer la nature saisissable des biens concernés.



Maintenant, je ne répondrai qu'à l'intéressé, s'il le souhaite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 08:33

Bonjour,

Pour l'intéressé, soi-disant je réponds à côté en fournissant cependant des éléments et des dossiers probants pendant qu'une autre se foiurvoie en affirmant de fausses informations et en campant sur ses positions ridicules, à lui d'apprécier...

Je reste à sa disposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 11:04

Pathétique...

Je recommande à l'intéressé le dossier que j'ai proposé et en particulier l'extrait de mon message du 18/02/2021 22:29 qui rend ensuite l'exécution forcée possible en France...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 11:56

Toujours pour l'intéressé, le dossier s'appuie sur une Loi et précisément sur l'art. L111-1-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution quand on le numérote correctement, il donne une solution concrète mais encore faut-il être capable de le comprendre ce qui n'est pas permis à tout le monde pour répondre aux attaques personnelles...

Cela permet aussi la saisie des comptes bancaires suivant la destination de ceux-ci. s'ils sont utilisés à des fins privées..

Celle qui n'avait plus rien à dire se permet de répondre à ses questions à ma place et maintenant prédit que je ne répondrai pas...

Un avocat spécialiste saura comme je vous l'ai dit vous orienter d'une manière professionnelle et sans amateurisme par lequel il faudrait croire simplement la parole d'une intervenante qui ne cite aucun dossier ou Jurisprudence mais préfère se fourvoyer partiellement ou totalement par des affirmations p^éremptoires pour ensuite éventuellement revenir dessus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 13:02

Elle n'a rien compris mais ce n'est pas grave après nous avoir dit que le contrat de travail était couvert par l'immunité diplomatique et avoir dû revenir dessus, après nous avoir dit qu'aucun bien ne pouvait être saisi et avoir dû revenir dessus, elle fait une interprétation toute particulière malgré le dossier argumenté qui la laisse froide, on peut attendre la suite même si elle n'a plus rien à dire...

J'avais pourtant indiqué dans quel cadre la saisie des comptes bancaires était possible donc quand ils ne sont pas "utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales"...

J'espère que cela ne va pas lui créer de nouvelles insomnies...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 15:18

Monsieur Sapin doit avoir les boules que l'on puisse penser qu'une partie de la loi qu'il a signé ne sert à rien...

Mais on peut dire et continuer à dire des hérésies puisque de toute façon on peut prétendre qu'il faille que l'on s'aperçoive soi-même de son erreur sans nous dire comment en fustigeant la contradiction qui n'est pas placée à bonne hauteur...

Je n'épiloguerai pas plus longtemps et laisse à l'autre d'exercer sa spécialité...
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Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 17:46

Titre de l'article d'opinion : "LA FRANCE CLARIFIE LE RÉGIME DE L’IMMUNITÉ D’EXÉCUTION À L’ÉGARD DES BIENS DES ETATS ÉTRANGERS." Mais soi-disant toute exécution est impossible...

L'auteur vient d'apprendre qu'il est avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 20:14

Bonsoir,

Le consul d'Algérie est couvert par l'immunité diplomatique.,.Jamais le QUAY D'ORSAY n'interviendra auprès de la diplomatie algérienne,pour ce genre d'affaire . Et en Algérie, aucun tribunal n'acceptera de se saisir d'une poursuite ,pour un tel motif ,concernant un diplomate algérien .Il en serait de même pour n'importe quel pays hors UE.

Amicalement vôtre

suji KENZO

19/02/2021 20:52

N'importe quoi comme d'habitude et on affirme pour se donner de l'importance...

Par exemple cet Arrêt de la Cour de Cassation...
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Cordialement.
P.M.

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20/02/2021 00:12

Si elle n'a pas le dernier mot, elle va continuer sans fin, alors je lui laisse en parlant d'elle à la troisième personne que son rang exige et en imaginant toujours plus et en se contredisant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/02/2021 09:51

Bonjour,

Il me semble que vous-même précédemment avez abandonné le fond pour m'attaquer personnellement et d'ailleurs avant même mon dernier message d'où ma réponse trop cinglante pour que vous puissiez l'encaisser car faisant état de vos contradictions...

Mais je ne suis pas fervent comme vous de ce genre de polémique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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