Consulat Algérie - non déclaration des salariés

Publié le 20/02/2021 Vu 1766 fois 34 Par
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18/02/2021 11:16

Bonjour,

En conflit depuis maintenant 4 ans avec le consultat d'Algérie à grenoble dont j'ai été salarié pendant 3 ans. J'ai été victime de mon employeur de grosses négligences.

Le conseil des prud'homme a été saisi et une décision a été rendue en ma faveur en juillet 2020.

Depuis cette date je n'arrive pas a éxecuter cette décision qui doit passer par les voies diplomatiques, certains cas mettent plusieurs années.

Savez-vous s'il existe un moyen de faire accelérer les choses ?

Vous remerciant par avance pour vos retours.



Bien à vous.

18/02/2021 11:36

Bonjour,

Le jugement des prud'hommes ne sera exécuté que si l'Etat algérien le veut bien. Voyez les articles L 111-1-1 à L 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution .

18/02/2021 11:45

Bonjour,

Je vous propose éventuellement ce dossier mais si vous avez un avocat spécialiste, il doit connaître cette convention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 12:40

En l’espèce, il ne s’agit pas de faire exécuter en Algérie le jugement rendu par un tribunal français ayant condamné un ressortissant algérien mais de faire exécuter un jugement rendu par une juridiction française contre l’État algérien. Il n’est pas évident que l’État algérien accepte de se soumettre à la décision du conseil des prud’hommes de Grenoble alors que les représentations diplomatiques et consulaires jouissent d’une immunité.

Le consulat était-il représenté à l'audience ?

18/02/2021 12:54

Il me semble qu'un consulat dépend du Pays qu'il représente mais je m'en remets à ce que peut en tirer un avocat spécialiste comme je l'ai indiqué...

J'espère qu'il ne faudrait pas croire que c'est peine perdue et que le Jugement ne sera jamais applicable puisque l'on nous demande seulement un moyen de faire accélérer les choses...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 13:04


Il me semble qu'un consulat dépend du Pays qu'il représente ...


Oui, et c'est bien le problème.

Une autre solution : attaquer l'Etat algérien en Algérie devant la juridiction algérienne compétente.

18/02/2021 13:10

Attaquer l'Etat algérien en Algérie n'est sans doute pas une solution en raison de la disparité des législations du travail...

Je présume que c'est le Consul qui a été assigné et il devrait être ressortissant algérien avec éventuellement une exécution en Algérie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 14:09


Attaquer l'Etat algérien en Algérie n'est sans doute pas une solution en raison de la disparité des législations du travail...


La disparité des législations n'est pas le problème. Le problème est la susceptibilité d'un Etat souverain qui risque fort de n'avoir aucune intention de se soumettre à la décision d'un tribunal étranger alors qu'il serait disposé à se conformer à ce que lui dicteraient ses propres juridictions. L'Algérie ne considère certainement pas qu'elle est placée sous la juridiction du Conseil des prud'hommes de Grenoble. En revanche, la juridiction algérienne compétente en matière administrative pourrait très bien admettre qu'un employé d'un consulat algérien en France doit être traité selon le code du travail français, accepter d'examiner les revendications de l'employé au regard de la loi française et éventuellement y faire droit.


Je présume que c'est le Consul qui a été assigné et il devrait être ressortissant algérien avec éventuellement une exécution en Algérie...


Qui était l'employeur ? Le consul personnellement qui aurait embauché du personnel de maison devant travailler à son domicile ou l'Etat algérien qui aurait embauché du personnel administratif ? Quoi qu'il en soit, dans les deux cas l'exécution forcée du jugement est impossible. Les biens d'un Etat étrangers ainsi que les biens personnels des personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique sont insaisissables.

18/02/2021 15:37

Vous pensez donc que ce ne serait pas un problème de lancer une procédure en France devant le Conseil de Prud'Hommes pour l'exécution d'un contrat en Algérie pour lequel la législation algérienne devrait s'appliquer et même devant le Tribunal Administratif ...

On avait compris qu'il pouvait y avoir un problème d'exécution vis à vis de l'Etat algérien, c'est même l'objet du sujet....

Si c'est le Conseil de Prud'Hommes qui s'est déclaré compétent, c'est du domaine du privé...


Quoi qu'il en soit, dans les deux cas l'exécution forcée du jugement est impossible


Donc votre avis, comme je l'évoquais se résume à ce que l'exécution est impossible et pas simplement longue...

J'espère que ce n'est pas le cas et j'essaie de fournir des éléments...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 16:14

J'ajoute ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 17:26

Vous pensez donc que ce ne serait pas un problème de lancer une procédure en France devant le Conseil de Prud'Hommes pour l'exécution d'un contrat en Algérie pour lequel la légizslation algérienne devrait s'appliquer et même devant le Tribunal Administratif ...
Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit.

Une personne employée par l’ambassade de France à Alger est liée à l’ambassade, donc à l'Etat français, par un contrat administratif. En cas de litige sur l’exécution du contrat, elle peut saisir la juridiction administrative française qui est compétente. Si ledit contrat stipule une exécution du contrat selon le droit algérien, le tribunal administratif français sera amené à juger du litige selon le droit algérien puisque telle aura été la volonté des parties.

Si c'est le Conseil de Prud'Hommes qui s'est déclaré compétent, c'est du domaine du
privé...


C’est possible. Mais alors il n’y a pas conflit avec le consulat mais avec un représentant consulaire. Le problème est que le représentant consulaire jouit d’une immunité qui fait qu’il est impossible de le contraindre à exécuter le jugement. Le jugement des prud’hommes ne pourra donc être exécuté que si le représentant en question le veut bien ou qu’une demande présentée par la voie diplomatique aboutit favorablement. Tout dépend du bon vouloir du représentant consulaire ou de son gouvernement.

Donc votre avis, comme je l'évoquait se résume à ce que l'exécution est impossible et pas simplement longue...
Vous dénaturez mes propos. Je n’est pas dit que l’exécution est impossible, mais que l’exécution FORCEE est impossible. Il faut s’en remettre au bon vouloir de l’intéressé ou de son gouvernement.

Il nous manque d'ailleurs des éléments.
Qui, exactement, était l'employeur ?
Celui-ci s'est-il présenté ou fait représenter à l'audience ?

18/02/2021 18:29

Bonsoir,

Le BIT et l'OIT ont maintes fois dénoncées ces pratiques et les conditions d'emploi à l'intérieur de certaines ambassades.Des cas super graves(esclavage) ont été résolus sous la pression dilomatique internationale et avec l'appui des gouvernements . Et cela n'a pas été facile, malgré de multiples jugements internationaux.Un simple jugement CPH n' a aucune chance d'aboutir ,malgré tout ce qui circule sur le web.Attention aux avocats qui prétendent pouvoir agir,alors qu'ils savent très bien que la mission est impossible . Ne pas compter ,sur l' aide juridictionnelle pour ce genre d'affaire.Il y a l'immunité diplomatique selon la convention de Vienne et pour un simple procès civle ,il n'y a aucune chance qu'elle soit levée.

Amicalement vôtre

suji KENZO

18/02/2021 18:52


Une personne employée par l’ambassade de France à Alger est liée à l’ambassade, donc à l'Etat français, par un contrat administratif.


C'est vous qui le dîtes car dans ce cas le Conseil de Prud'Hommes ne serait pas compétent...

En tout cas ce n'est pas le cas des salarié employés à l'étranger par une représentation diplomatique française...


Si le dit contrat stipule une exécution du contrat selon le droit algérien, le tribunal administratif français sera amené à juger du litige selon le droit algérien puisque telle aura été la volonté des parties.


Ce serait contraire à la législation du travail française...


Quoi qu'il en soit, dans les deux cas l'exécution forcée du jugement est impossible


C'est vrai qu'en omettant le mot forcé, je dénature vos propos après les avoir reproduits puisque bien sûr si l'éxécution volontaire était réalisé on serait en train de chercher une solution...

C'est dommage que l'on ne tienne pas compte du dossier que j'ai proposé car l'exécution forcée semble possible d'après l'art. L 111-1-3 du Code de Procédures Civiles d'Exécution sous certaines conditions et je rappelle que la France n'a pas signé toutes les conventions...

Mais je laisse les cassandres prédire le pire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 19:35

En tout cas ce n'est pas le cas des salarié employés à l'étranger par une représentation diplomatique française...
Quel est leur statut et quelle est la juridiction compétente ?

Ce serait contraire à la législation du travail française...
Les contrats de travail des philippins employés à l'ambassade de France à Manille sont-ils conformes au code du travail français, notamment en matière de salaire ? J'en doute.

C'est dommage que l'on ne tienne pas compte du dossier que j'ai proposé car l'exécution forcée semble possible d'après l'art. L 111-1-3 du Code de Procédures Civiles d'Exécution sous certaines conditions et je rappelle que la France n'a pas signé toutes les conventions...
Comme je suis très très bête, je n'ai rien compris à votre dossier et j'aimerais bien que vous disiez concrètement comment et à quelles conditions on peut faire exécuter un jugement prud'homal à l'encontre d'une représentation consulaire étrangère.

18/02/2021 20:05


Les contrats de travail des philippins employés à l'ambassade de France à Manille sont-ils conformes au code du travail français, notamment en matière de salaire ? J'en doute.

Vous dénaturez mes propos puisque au contraire je vous ai dit que c'est la législation du Pays où ils sont embauchés qui s'applique, ce qui est contraire à la législation français c'est que le salarié embauché par le consulat algérien en France ne soit pas soumis à la législation française...

D'ailleurs j'ai inversé vos questions :


En tout cas ce n'est pas le cas des salarié employés à l'étranger par une représentation diplomatique française...
Quel est leur statut et quelle est la juridiction compétente ?

Je vous propose une réponse officielle comprise dans ce dossier :


Le statut « Diplomatique » s’applique en principe aux agents de droit public de l’État français, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, et à la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.

Les agents de droit local sont des employés soumis aux termes de l’article 34-V de la loi française n°2000-321 du 12 avril 2000, " Lorsque les nécessités de service le justifient, les services de l’État à l’étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services".Ces services extérieurs de l’État peuvent être les représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les établissements publics à l’étranger, comme les établissements en gestion directe de l’AEFE. Ces employés doivent être des résidents réguliers du pays disposant d’une autorisation de travail au moment où ils sont recrutés. Ils relèvent du statut d’employés contractuels régis par le droit du travail de ce pays et ne sont donc pas des agents publics de droit français.

De part leur statut d’employeur privé, les services de l’État à l’étranger sont donc soumis au droit local du travail. En revanche, concernant les charges sociales et les impôts, ces services sont redevables aux termes du droit local, ou des conventions bilatérales entre la France et le pays « hôte » lorsqu’elles existent.



Je suis désolé mais je ne saurais pas être plus clair que le dossier mais il est inutile de vous faire du mal :


Comme je suis très très bête

__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2021 22:07

Bon. Nous sommes d’accord au moins sur un point : à l’ambassade de France à Manille on peut trouver des employés travaillant sous le régime du droit philippin. Supposons que s’élève un différend avec l’un de ces agents. Cela ne doit pas être fréquent et cela doit le plus souvent se régler à l’amiable, mais supposons que cet agent veuille faire trancher son litige par une juridiction compétente. Pensez-vous que l’ambassadeur de France accepte qu’un tribunal philippin prétende contrôler quoi que ce soit qui se passe dans son ambassade ? Non. Mais l’agent a tout de même une ressource. Il est lié par contrat avec l’Etat français. Les contrats avec l’État français sont de la compétence de la justice administrative française. L’État français s’étant engagé à respecter le droit philippin dans un contrat qui le lie à un ressortissant philippin, la justice administrative française aura à juger de l’exécution à Manille du contrat de travail au regard de la loi philippine. Si le tribunal administratif condamne l’État français à verser 50 000 PHP à l’agent contractuel vivant et travaillant à Manille, l’ambassade française lui versera ces 50 000 PHP, ce que n’aura pu obtenir un tribunal local. J’admets que c’est tout à fait théorique et je vois mal un employé philippin vivant à Manille et ne parlant pas un mot de français s’engager dans un contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Mais ce qui paraît illusoire entre Manille et Paris l’est certainement beaucoup moins entre Grenoble et Alger surtout si l’intéressé a la nationalité algérienne. Mon idée de saisir le tribunal compétent algérien n’est peut-être pas complètement idiote.

Je suis désolé mais je ne saurais pas être plus clair que le dossier mais il edst inutile de vous faire du mal

Donc vous ne connaissez pas la réponse à la question posée. C’est regrettable parce que l'initiateur de la discussion attendait certainement quelque chose de clair. En fait votre dossier confirme bien ce que je disais d’emblée. Qu’un huissier de Grenoble saisisse le compte bancaire du consulat algérien ou le compte personnel du consul ou une voiture appartenant à l'Etat algérien ou au consul personnellement, il n’y faut pas compter. L'huissier sera complètement démuni. Or qui d'autre qu'un huissier est habilité à pratiquer une exécution forcée ? Faire jouer des relations au quai d’Orsay, au ministère algérien des affaires étrangères, au club de golf fréquenté par le consul ou je ne sais où ? Peut-être à condition d'entretenir de telles relations susceptibles d'être influentes. Sinon, je ne sais pas et vous non plus. Mais on peut toujours recommander la consultation d’un avocat spécialisé en droit international qui, lui, saura peut-être quoi faire.

18/02/2021 22:29

Vous êtes extraordinaire en faisant les questions et les réponses :


Pensez-vous que l’ambassadeur de France accepte qu’un tribunal philippin prétende contrôler quoi que ce soit qui se passe dans son ambassade ? Non.


Mais ce qui serait encore plus extraordinaire c'est que vous trouviez la jurisprudence française traitant d'un conflit du travail sous la législation étrangère...

Vous qui vous jugiez très très bête et n'aviez rien compris au dossier qui n'est pas le mien, voilà que vous vous en servez pour confirmer soi disant vos dires mais vous avez dû oublier ceci :


Autorisation préalable du juge par ordonnance
Enfin la Loi Sapin 2 va plus loin que ce qui est prévu par la Convention de 2004, en instaurant une nouvelle procédure d’autorisation par voie d’ordonnance sur requête, nécessaire à toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée contre un bien d’un Etat étranger.

En effet, cette nouvelle procédure entend constituer un filtre aux demandes des créanciers qui pourraient être considérées comme abusives.

Concrètement, le juge sera saisi par le créancier souhaitant obtenir une mesure conservatoire ou d’exécution à l’encontre d’un Etat étranger. Le juge statuera sans débat contradictoire afin d’éviter une dissimulation ou un mouvement des biens constituant l’assiette de la mesure demandée. La charge de la qualification des biens se trouvera ainsi inversée puisqu’il appartiendra au créancier de démontrer la nature saisissable des biens concernés.



Maintenant, je ne répondrai qu'à l'intéressé, s'il le souhaite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 02:09

Je reprends depuis le début. Je ne m’adresse pas à P.M. qui ne veut pas discuter et qui de toute façon répond toujours à côté mais à Aztha.

Vous avez été employé par un consulat algérien et vous êtes entré en conflit au sujet de l’exécution de votre contrat de travail. Le gros problème est que ce conflit vous oppose à un Etat étranger et, qu’en principe, un Etat indépendant ne peut être attrait devant une juridiction étrangère, à moins qu’il y consente, pour la raison que sa souveraineté se concrétise par une immunité de juridiction. Cependant, il y a une exception, je viens de le découvrir, qui vise les contrats de travail. Sur ce point, j’admets m’être fourvoyé dans mes interventions précédentes. En effet, il est de principe général en droit international que l’immunité de juridiction ne s’applique pas aux contrats de travail sauf si l’employé participe à l’exercice de la puissance publique de l’État qui l’emploie. Selon ce principe, le conseil de prud’hommes de Grenoble pouvait se reconnaître compétent. Mais l’État algérien ne l’entendait peut-être pas ainsi. Nous ne le savons pas et c’est pourquoi j’ai posé la question de savoir comment le consulat a réagi à sa convocation devant le conseil de prud’hommes. Mais admettons.

Une fois le jugement rendu, il faut le faire exécuter. Si le consulat reconnaît la compétence des prud’hommes, logiquement, il s’exécute spontanément. Dans le cas contraire, il faut employer des mesures d’exécution forcée et c’est très difficile. En pratique il n’est possible d’envisager qu’une saisie sur un compte bancaire or l’article L 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution précise que les comptes bancaires utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission d’un poste consulaire sont insaisissables.

Finalement, on en revient toujours au même constat : l’exécution du jugement dépend de la bonne volonté de l’État qui a été condamné. Les Etats de l’Union Européenne n’opposent pas de mauvaise volonté. L’Algérie, je ne sais pas.

En cas de blocage, resterait à étudier la possibilité d’agir par les voies internes, en l’occurence les tribunaux algériens.

19/02/2021 08:33

Bonjour,

Pour l'intéressé, soi-disant je réponds à côté en fournissant cependant des éléments et des dossiers probants pendant qu'une autre se foiurvoie en affirmant de fausses informations et en campant sur ses positions ridicules, à lui d'apprécier...

Je reste à sa disposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 10:17

Je ne me suis fourvoyée qu'en partie et, contrairement à beaucoup d'autres en pareil cas, je l'admets. La question la plus importante porte sur la possibilité d'une exécution forcée. J'ai donné la référence depuis le début : articles L 111-1 à L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Une exécution forcée est en pratique impossible. L'exécution du jugement repose sur la bonne volonté du consulat condamné.

Je n'ai plus rien à dire.

19/02/2021 11:04

Pathétique...

Je recommande à l'intéressé le dossier que j'ai proposé et en particulier l'extrait de mon message du 18/02/2021 22:29 qui rend ensuite l'exécution forcée possible en France...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 11:42

Un peu de sérieux !

Le dossier dont PM se fait la gorge chaude est un texte très théorique qui commente les articles du code des procédures civiles que j'ai indiqués.

En théorie, il peut exister quelques biens susceptibles d'être saisis au terme d'une procédure particulière. Oui, c'est exact et ça fait une belle jambe à l'intéressé.

En pratique, quels biens pourra saisir l'ancien salarié d'un consulat qui aurait eu gain de cause devant les prud'hommes si le consulat ne s'exécute pas spontanément ? P.M. refuse de répondre et renvoie au dossier théorique qui ne donne aucune solution pratique.

Un compte bancaire ? Non.
Un véhicule ? Non.
Du mobilier ou du matériel se trouvant à l'intérieur du consulat ? Non.

Alors quoi d'autre ? J'attends que P.M. qui sait tout réponde enfin. Mais il ne répondra pas tout simplement parce qu'il ne sait pas du tout quels biens d'un consulat seraient saisissables.

19/02/2021 11:56

Toujours pour l'intéressé, le dossier s'appuie sur une Loi et précisément sur l'art. L111-1-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution quand on le numérote correctement, il donne une solution concrète mais encore faut-il être capable de le comprendre ce qui n'est pas permis à tout le monde pour répondre aux attaques personnelles...

Cela permet aussi la saisie des comptes bancaires suivant la destination de ceux-ci. s'ils sont utilisés à des fins privées..

Celle qui n'avait plus rien à dire se permet de répondre à ses questions à ma place et maintenant prédit que je ne répondrai pas...

Un avocat spécialiste saura comme je vous l'ai dit vous orienter d'une manière professionnelle et sans amateurisme par lequel il faudrait croire simplement la parole d'une intervenante qui ne cite aucun dossier ou Jurisprudence mais préfère se fourvoyer partiellement ou totalement par des affirmations p^éremptoires pour ensuite éventuellement revenir dessus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 12:26

art. L111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés..

Renonciation expresse et spéciale : autrement dit si l'Etat en question le veut bien.

19/02/2021 13:02

Elle n'a rien compris mais ce n'est pas grave après nous avoir dit que le contrat de travail était couvert par l'immunité diplomatique et avoir dû revenir dessus, après nous avoir dit qu'aucun bien ne pouvait être saisi et avoir dû revenir dessus, elle fait une interprétation toute particulière malgré le dossier argumenté qui la laisse froide, on peut attendre la suite même si elle n'a plus rien à dire...

J'avais pourtant indiqué dans quel cadre la saisie des comptes bancaires était possible donc quand ils ne sont pas "utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales"...

J'espère que cela ne va pas lui créer de nouvelles insomnies...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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