Contrat de travail ambigu

Publié le 11/02/2014 Vu 1513 fois 7 Par
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06/02/2014 21:50

DUREE DU TRAVAIL monsieur xxx est engagé pour une durée hebdomadaire de 30 heures effectuée en fonction des necessités de l entreprise REMUNERATION : en contrepartie de ses fonctions monsieur xxxx percevra une rémunération mensuelle brute de 1222.00 euros pour 130 heures plus heures sup etc.... lorsque je fais 110 heures par mois il me paye que 110 heures ce mois ci activité au ralenti j ai fait 50 heures je suis payé pour 50 heures le paragraphe durée du travail me parait ambigu pouvez vous m éclairer je vous remercie

06/02/2014 23:07

Bonjour,
Ce contrat de travail à temps partiel est conclu illégalement et je vous propose ce dossier...
Il ne peut pas mentionner une durée hebdomadaire de travail effectuées en fonction des nécessités de l'entreprise mais indiquer une durée précise à respecter...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/02/2014 20:50

S'agissant qui plus est d'un contrat à temps partiel en principe le contrat doit impérativement mentionner la répartition des horaires et les cas qui pourraient nécessiter de les modifier et sous quels délais.

Une durée de travail "en fonction des nécessités de l'entreprise" revient à dire que cette clause est potestative, càd que le salarié ne sait pas sur quoi il s'engage en signant le contrat.
__________________________
Juriste en droit social

11/02/2014 04:49

bonjour ,peut-on mettre fin a un contrat de prestation de service dans le cadre d'une situation economique , ou plus au moins dans le cadre économique , ou bien dans le meilleur des cas, un avenant au contrat ? je travaille dans sur un site historique en CDI comme chargé d'affaire .

11/02/2014 08:48

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez votre interrogation puisque l'on ne sait pas qui mettrait fin au contrat et si c'est un contrat de travail alors que vous parlez de prestation de service...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/02/2014 18:23

bonjour , pour plus de précision , cela concerne un contrat de prestataire pour entretien des espaces verts de notre site actuel , le dirigeant ou administrateur ,peuvent -ils résilier le contrat qui les lient pour des raisons économiques ( budgetaire )?

11/02/2014 18:30

Donc ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail thème du forum sur lequel il est publié...
Succinctement, le contrat de prestation que dans un autre sujet vous ignoriez apparemment peut et même devrait prévoir éventuellement la durée pendant laquelle il s'applique et les modalités par lesquelles il pourrait être dénoncé mais je vous conseillerais d'exposer le problème sur le bon forum...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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