Cours de cassation, qui peut me renseigner

Publié le 05/04/2017 Vu 2211 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/04/2017 14:09

Bonjour,

Mon employeur a été condamné à me verser aux prud'hommes la somme de 20000 euros au titre des heures supplémentaires par contre j'ai été débouté sur la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ( la prise d'acte était trop risquée).
En appel, le jugement des prud'hommes à été maintenu et j'ai même été condamné à payé 1000 euros en l'article 700.
Ma question est la suivante, puis je entamer une procédure en cours de cassation sachant que la décision ne me satisfait et ai-je des chances que mon dossier ne soit pas rejeté.... 20 000 euros représente une grosse somme mais les juges ont estimaient que le manquement grave de l'employeur n'était pas avéré sachant qu'il avait établit par erreur les HS sur ma fiche de paie en tant que prime exceptionnelle et les juges estiment que j'ai été payé 2 fois pour la même somme... j'ai peur de saisir la cour de cass car c'est très onéreux et ce n'est pas sur que je gagne....
merci de m'aiguiller

05/04/2017 14:13

Bonjour,
La Cour de Cassation ne rejuge pas une affaire mais examine si aucune erreur n'a été commise dan l'application du Droit, cela ne vise donc pas l'appréciation des Juges...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/04/2017 14:18

Et dans mon exemple, y a t il eu une erreur de jugement??

05/04/2017 14:34

Il ne s'agit pas d'une erreur de Jugement qui est une notion subjective mais d'une erreur dans l'application du Droit et il me semblerait étonnant qu'il en soit commis une que la Cour de Cassation puisse sanctionner mais je n'ai pas l'Arrêt de la Cour d'Appel sous les yeux...
Je vous rappelle que déjà dans ce sujet, j'avais tenté de vous mettre en garde contre les conséquences d'un Appel perdu...
Il y a des fois où il faut savoir arrêter les frais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/04/2017 14:50

En l'occurence pour ma part... Les heures supplementaires entrainent naturellement la résiliation du contrat de travail...c est bien une erreur de l'application du droit... Non? C'est vraiment difficile à comprendre... De même que mon employeur n'a pas reprit les salaires un mois après le déclenchement de mon inaptitude... J'ai du lui envoyer par recommandé l'obligation qu'il avait... Il n a reprit les salaires que 5 mois après et m'a licencié apres.. Là aussi, il s agit d'une erreur de l application du droit... Le licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait mettre dû??? Non

05/04/2017 15:05

J'ai tenté de vous expliquer tout au long du précédent sujet justement que le non-paiement d'heures supplémentaires n'entraine pas systématiquement la résiliation judiciaire du contrat de travail sinon d'ailleurs vous n'auriez pas eu à hésiter de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'entreprise et de l'estimer trop risqué...
Si vous voulez vous substituer à la Cour de Cassation aussi pour la non-reprise du versement du salaire alors que vous n'en aviez pas parlé lors du Jugement du Conseil de Prud'Hommes puis de l'Appel, vous pouvez toujours mais alors, il ne faut pas demander un avis, de même que je ne vois pas le rapport en ce que cela doive entraîner un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il a été prononcé suite à une inaptitude et que d'ailleurs vous n'aviez pas plus parlé que votre recours portait aussi sur cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/04/2017 15:11

Disons que l inaptitude est intervenue après les prud hommes ( car j étais en arrêt maladie) en appel c'était dans les conclusions... Car l'inaptitude à été déclanchée pendant que mon affaire était en appel...mon patrons m'a licencié 6 mois après le déclenchement de mon inaptitude, il a repris les salaires 5 mois après l'inaptitude déclenchée...

05/04/2017 15:22

Si l'employeur vous a payé les salaires manquants et que le licenciement était déjà prononcé pour inaptitude avant l'audience, il ne me paraît pas anormal que la Cour d'Appel n'ait pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/04/2017 15:35

Et concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse??? Car là c'était le cas, car ce dernier n'a pas payé en tant est en heure... Car il avait un mois pour reprendre les salaire... Qu'en pensez vous?

05/04/2017 16:59

Je ne vois pas en quoi le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse puisqu'il est dû à l'inaptitude et que de toute façon la Cour d'Appel s'est prononcée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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