Delai cours de cassation

Publié le Vu 195 fois 2 Par Mimi31100
06/05/2019 19:39

Bonjour,

L'employeur après jugement en cours d'appel décide d'aller en cours de cassation. Combien de temps ont la cours de cassation pour donner le jugement final?

Merci à vous pour votre réponse

Modérateur

06/05/2019 20:21

bonjour,

le délai moyen de jugement diffère selon s'il s'agit d'affaires civiles ou pénales.

en matière civile, le délai moyen était en 2017,de 414 jours.

en matière pénale, le délai était de 196 jours.

salutations

07/05/2019 09:05

Merci à vous pour votre réponse

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