Délai pour faire valoir ses droits à la retraite

Publié le Vu 2564 fois 3 Par
01/05/2015 05:15

Je travaille au conseil général de mon département, la DRH me dit que je dois obigatoirement l'informer par courrier 6 mois à l'avance de mon intention de faire valoir mes droits à la retraite. Est ce légal?

01/05/2015 11:06

Bonjour tout d'abord,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/05/2015 11:21

bjr,
" Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, il est écrit que « la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite ».

Source : Article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003."
lien: http://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Demande-de-retraite-d-un

cdt

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