Déni de justice aux prud'hommes

Publié le Vu 1224 fois 4 Par Yanis12
05/04/2015 17:36

Bonjour,

Un salarié qui a sollicité la requalification de son CDD au CPH de Nanterre a attendu 11 mois supplémentaires par rapport au délai égal fixé à 1 mois.

Ce salarié vient de faire reconnaitre un déni de justice de l'Etat par jugement du 19 Mars 2015.

https://www.dropbox.com/sh/kgb9qt8pew8ca2y/AAAik4czveagLIRn0eElHnK3a?dl=0

https://www.dropbox.com/sh/kgb9qt8pew8ca2y/AAAik4czveagLIRn0eElHnK3a?dl=0

Je recherche des décisions judiciaires où l'Etat a été condamné pour déni de justice aux prud'hommes ou autres?

Par ailleurs, pensez-vous que 100 Euros de préjudice moral pour la violation d'une liberté fondamentale soit suffisante.

Il faut rappeler dans cette affaire que le CPH de Nanterre avait toutes les demandes du salariés par jugement du 1er octobre 2013.

Le 4 Décembre 2014, la Cour d'Appel de Versailles a infirmé in extenso la décision de première instance des prud'hommes

06/04/2015 16:50

Bonjour, 100 € pour préjudice moral, c'est dérisoire.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

06/04/2015 17:09

Bonjour,
Un futur premier président de la Cour de Cassation dans sa mégalomanie a parlé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/04/2015 18:10

@Chaton,

Bonjour,

Combien pourrait espérer la réparation du préjudice moral?

Auriez-vous des exemples de jurisprudences sur l'indemnisation du préjudice moral?

En vous remerciant.

Cordialement.

06/04/2015 18:55

Vous pouvez lui reposer la même question plusieurs fois, il adore ça...
Il va sans doute vous répondre avec la grande compétence qu'il s'attribue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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