Double procédure possible ?

Publié le 27/09/2015 Vu 1084 fois 12 Par
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26/09/2015 16:06

Bonjour à tous !

Question d'ordre personnelle dont je n'ai trouvée aucune réponse...

Il y a eu litige, engageant plus de 15 000 €, entre un employeur (X) et son employé ( Y ).
Ainsi, X (contre Y) saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en juin 2015 pour la première étape de la procédure qui est "la conciliation". X obtient l'audience en janvier 2016.

Par ailleurs, Y saisi le conseil de prud'hommes de Caen (contre X) le 23 septembre 2015 et obtient l'audience pour le 2 novembre 2015.

Est-ce légalement possible de saisir un conseil de prud'hommes (dans des lieux différents) pour une même affaire, avec les mêmes parties (seulement avec inversion des demandeurs du litige) ?

Cette affaire est très sérieuse.. Merci d'avance.

26/09/2015 16:48

Il est difficile de répondre à cette question avec certitude, puisqu'on ne lit pas dans le marc de café et qu'on ne connaît pas tous les secrets de la Cour de cassation.

Le mieux est que X et Y demandent ensemble un retrait du rôle de l'affaire introduite devant la juridiction prud'homale initialement saisie.
Si Y refuse le retrait du rôle, alors un désistement d'instance de X peut intervenir en expliquant la situation au juge pour éviter d'être condamné à l'article 700 (frais de justice). A mon sens, c'est davantage à Y de supporter les frais de l'instance éteinte par désistement de X.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

26/09/2015 20:45

Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes compétent peut être celui d'exécution du contrat de travail, du siège de l'entreprise ou de signature du contrat de travail mais en raison de l'unicité d'instance et de l'antériorité de l'action, je pense que le salarié devrait obtenir la radiation de l'affaire de Caen...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
Je précise que l'art. 700 du code de procédure civile ne correspond pas aux frais de Justice et que ce n'est pas le salarié qui peut se désister puisqu'il n'est pas le demandeur...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/09/2015 07:09

un jour peut-être approuveras-tu enfin ouvertement ce que j'affirme.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

27/09/2015 10:08

Bonjour,
Il faudrait pour cela que vous ne racontiez pas n'importe quoi comme par exemple que c'est le défendeur qui peut se désister d'une instance...
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Cordialement.
P.M.

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27/09/2015 10:48

écoute, ce n'est pas ce que j'ai voulu dire et je ne prendrai même pas la peine de me relire, je commence à te connaître toi et tes incompréhensions infondées. Ménage-toi un peu et prends soin de toi.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

27/09/2015 11:00

Merci beaucoup, vous m'avez bien aidé. Ne vous chamaillez pas.. Nous sommes ici pour nous entre-aider..
Merci encore,
A bientôt peut-être :)

27/09/2015 11:07

C'était dit sur le ton de l'amitié bbjuriste ! Mais il est vrai qu'un écrit est souvent mal interprété d'où mon dégoût emmergeant et chronique pour l'écriture (notamment les SMS).
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

27/09/2015 11:54

Que ce ne soit pas ce que vous ayez voulu dire c'est possible mais c'est ce que vous avez dit et donc qu'il est normal que je le rectifie plutôt que d'approuver bêtement ce que vous affirmez malheureusement à tort...
Avoir un dégoût pour l'écriture c'est quand même se passer de preuves et préparer mal son affaire...
Il n'est pas question de chamaailleries mais de précisions juridiques et c'est tant mieux si cela a pu aider l'intéressé mais à condition qu'il puisse faire le tri dans le vrai du faux...
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Cordialement.
P.M.

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27/09/2015 22:12

Bonsoir,
Le déclinatoire de compétence,permet aux parties de soulever l'exception de litispendance,avant toute plaidoirie ,sous peine d'irrecevabilité.
Le CPH de CAEN,devra se dessaisir de l'affaire au profit du CPH de Bobigny,qui est la première juridiction de même degré saisie pour la même cause.Si le conseil passe outre,il y aura lieu à contredit pour violation de l'article100 CPC.L'article 100 CPC est on ne peut plus claire à ce sujet.
Amicalement vôtre
suji KENZO

27/09/2015 22:34

Bonjour,
Toutefois l'art. 100 du code de procédure civile parle du même litige, ce qui n'est pas forcément le cas mais comme je l'indiquais, ce serait à mon avis en raison de l'unicité d'instance et plus au titre de l'art. 101...
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Cordialement.
P.M.

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27/09/2015 22:53

Bonsoir,
Oui,peut être,d'autant plus qu'il s'agit de l'ex défendeur qui devient demandeur ,alors qu'a Bobigny,c'était l'inverse et que l'on pouvait tout à fait faire des demandes reconventionnelles .En supposant,bien entendu,qu'il s'agisse du même litige.
Amicalement vôtre
suji KENZO

27/09/2015 22:59

Je ne vois pas comment cela pourrait être strictement le même litige car les demandes du salarié, d'une part et de l'employeur, d'autre part, ne sont vraisembalbelement pas les mêmes et ne portent sans doute pas sur les mêmes choses mais le salarié pourrait invoquer "l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble" et aussi l'unicité d'instance...
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Cordialement.
P.M.

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