DROIT DE VENDRE des véhicules OU PAS

Publié le Vu 2031 fois 30 Par VENDEUR AUTOMOBILE
12/10/2014 22:49

Bonjour Mesdames Messieurs,

je me permet d' écrire pour avoir réponse au sujet de mon contrat de travail :

je suis vendeur automobile dans une concession automobile, mon contrat de travail indique que je suis embauché en qualité de --vendeur--.

Actuellement nous sommes une équipe de plusieurs commerciaux dans ce garage sous la responsabilité de notre chef des ventes.

l' équipe de vente possède le droit de vendre des véhicules neufs ou d' occasions, moi j' ai l'interdiction de vendre des véhicules neufs, cela me cause un réel préjudice.

cela est loyal ou non ? Dernière modification : 13/10/2014

13/10/2014 12:54

Bonjour,
Ce qu'il faudrait savoir c'est si le contrat de travail apporte des précisions concernant le poste de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2014 15:38

Bonjour

Pour repondre a votre question, Le contrat n' apporte aucune précision concernant le poste de travail.
C' est bien noté que je suis embauché en qualité de vendeur sans aucune autre précision.
Faudrai bien ne pas oublier que les autres commerciaux exerce les ventes véhicules neufs ou occasions, alors que moi j'ai interdiction formelle de vendre des véhicules neufs.

Merci encore pour votre implication
Cordialement

13/10/2014 16:01

Ce qui pose problème pour vous l'interdire c'est la rédaction du contrat de travail mais pas ce que font les autres commerciaux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2014 16:14

Bonjour

Pour vous informer sur la rédaction de mon contrat de travail, je peu vous dire ce qui est noté sur mon contrat, engagé en qualité de vendeur sans aucune autre précision .

Je suis embauché en qualité de vendeur sans autre précision, je me vois interdire la vente des véhicules neufs, cela est-il pas illégal ?

Cordialement

13/10/2014 16:20

Merci bien d' avoir souligné le fait que la rédaction du contrat de travail pose problème à mon employeur pour m' avoir interdit la vente des véhicules neufs.

Je que j'arrive a analyser est que la situation n'est pas loyal.

Cordialement

13/10/2014 16:34

La situation n'est surtout pas conforme à l'engagement contractuel par manque de précision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2014 16:39

Dans cette situation quelle démarche je doit de suivre pour ne pas subir de préjudice dans le but d'être juste

Cordialement

13/10/2014 16:49

Quels sont les recours à ce problème?

Merci encore pour vos précisions

Cordialement

13/10/2014 16:50

Vous pourriez demander à l'employeur pourquoi vous ne pouvez pas vendre des véhicules neufs alors qu'aucune restriction nest porté à votre contrat de travail, éventuellement par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

13/10/2014 16:52

Bonjour,
N'est-ce pas du pouvoir de direction de l'employeur que de fixer les compétences de chaque salarié ? Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas réserver un vendeur pour les voitures bleues, un pour les voitures rouges et un pour les voitures d'occasion.

13/10/2014 17:02

A mon sens, il faudrait qu'il le précise au contrat de travail notamment s'il y a commissionnement car s'il exige que le salarié ne vende que des voitures roses sans que cela ait été prévu à l'embauche, il risque d'avoir un peu de mal à réaliser ses objectifs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2014 17:04

Je me suis permis de lui demander pour quelle raison raison ?
La réponse de mon employeur a été très formelle .
Mon employeur précise textuellement :

Votre mission ne doit pas vous ammener a commercialiser des véhicules neufs,
Je vous interdit de vendre des véhicules et si un client désireux d' acheté un véhicule neuf vous l' accompagner à un autre vendeur.
Également à ne pas commercialiser des véhicules de démonstration supérieur au nombres de 4 à l'année , ( 1 par trismetttre ).

Extrait de la réponse de mon employeur.

Cordialement

13/10/2014 17:11

Ce n'est pas une raison qu'exprime l'employeur mais une confirmation de sa consigne qu'il ne justifie toujours pas par rapport au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2014 17:20

Oui y a commissionnement car il exige des objectifs quantitative et je risque d'avoir beaucoup de mal à réaliser mes objectifs

Cordialement

13/10/2014 17:25

Quelle sont les voies de recours pour améliorer ma situation.

Cordialement

13/10/2014 18:14

En dehors de saisir le Conseil de Prud'Hommes, vous pourriez vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste lequel pourrait envoyer un courrier à votre employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2014 18:19

Bonjour,

Le fait que votre employeur vous demande de vendre exclusivement de l'occasion aurait normalement dû figurer dans votre contrat de travail, car faute de précision vous pourriez alléguer que vous aviez été embauché pour vendre et du neuf et de l'occasion, que votre employeur ne respecte donc pas les termes de votre contrat. Un problème d'interprétation se posera (d'autant plus si les contrats de vos collègues portent également seulement la mention "vendeur").

En outre, s'il vous demande de ne vendre que de l'occasion et qu'il vous assigne des objectifs à atteindre, ces objectifs devront être en rapport avec le marché de l'occasion et ne devront pas se calquer sur les objectifs des autres commerciaux qui eux peuvent en plus vendre du neuf.

Avant d'entamer une procédure, vous devriez d'abord demander verbalement à pouvoir vendre du neuf. S'il refuse et que ce refus ne vous satisfait pas, vous pourriez envoyer un courrier RAR réitérant votre demande de respect de votre contrat : "vendeur" (ce qui suppose vendeur de manière générale et non pas spécifique de l'occasion).

Enfin, si votre employeur persiste, vous pourrez demander notamment la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts de l'employeur (ce qui vous garantie votre emploi le temps de la procédure). Dans ce cas, je vous conseille de prendre un avocat ou à défaut un conseiller syndical...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

13/10/2014 18:32

Bonsoir

Je suis très reconnaissant pour vos conseil et vous remercie vivement de l' attention que avais portée à ma question.

Ce jour je décide d'informer l'inspection du travail de la situation.

J'espère que la situation s'arrange et que je puisse vendre du neuf et de l'occasion .

Cordialement

13/10/2014 18:34

Je ne crains que l'inspection du travail ne soit pas d'un grand secours pour votre cas, votre contrat étant sujet à interprétation...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

13/10/2014 19:02

Quelle serai réellement mon risque en informant l' inspection du travail, j'espère ne pas prendre de risque.

Cordialement

Superviseur

13/10/2014 19:19

A mon sens, il faudrait qu'il le précise au contrat de travail notamment s'il y a commissionnement car s'il exige que le salarié ne vende que des voitures roses sans que cela ait été prévu à l'embauche, il risque d'avoir un peu de mal à réaliser ses objectifs...

Je suis tout de même très surpris de cela...
Dans d'autres domaines, par exemple le mien, tous les commerciaux de l'entreprise ont le même contrat. Il n'empêche qu'ensuite, chaque commercial se voit confier une clientèle précise, dans un domaine précis. Un commercial affecté à une clientèle ne va pas conclure un marché avec un client affecté à un autre commercial. S'il est sollicité par un client, il le rapprochera du commercial affecté à cette clientèle là.
Je ne vois pas bien la différence avec des vendeurs de voitures...

13/10/2014 20:45

Il serait étonnant que l'Inspection du Travail s'immisce dans un tel conflit individuel, il semble que vous ayez déjà faites toutes les demandes possibles à l'employeur oralement si j'ai bien lu vos précisions mais j'ai l'impression que vous tenez à cet emploi et que vous souhaitez simplement faire respecter vos droits...

Tel secteur d'activité n'est pas comparable à tel autre et il ne s'agit pas en l'occurrence de marchés mais de ventes individuelles d'automobiles car je ne pense pas qu'il s'agisse de flottes d'entreprises même si le commercial peut se voir attribué un fichier clients mais en tout cas il existe dans tous les domaines le respect de l'engagement contractuel qu'on le veuille ou non et si l'employeur veut pouvoir faire de telles séparations, il lui est aisé de le prévoir contractuellement car il suffit déjà d'ajouter véhicules neufs ou véhicules d'occasion derrière la qualification...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/10/2014 21:52

serait bien malheureux que l' inspection du travail montre un manque de volonté à ce genre de litige.

cordialement

14/10/2014 00:03

Ce n'est pas son rôle, c'est du ressort du Conseil de Prud'Hommes de juger ce genre de litige...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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