Emploi saisonnier depuis 14 ans

Publié le 22/02/2018 Vu 777 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/02/2018 13:44

Je travaille comme femme de chambre dans un hôtel depuis 14 ans, j’ai un contrat saisonnier ( de mars-avril à octobre-novembre ) cela dépend des annnées. Je n’ai jamais touché mes indemnités de fin de contrat, ma question est est-ce qu’en cela est légal d’avoir autant de contrat dans la même entreprise (14), est quel sont mes droits ?

21/02/2018 16:07

Bonjour tout d'abord,
Il n'y a pas d'indemnité de précarité ou de fin de contrat pour les CDD saisonniers, en revanche, ce type de contrat ne peut être conclu afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise d'autant plus que maintenant l'employeur peut conclure un contrat de travail intermittent suivant ces dispositions du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/02/2018 18:17

Bonjour,

Puis- je me retourner envers mon employeur ? Il me promet un cdi depuis des années ? Est-ce que j’ai des droits sur mon ancienneté ?
Cordialement

Superviseur

21/02/2018 18:37

Bonjour,
Est-ce un hôtel en secteur touristique ?
Si oui, le CDD saisonnier est possible si la période touristique entraine, chaque année, un surcroit d'activité, voir même si l'hôtel n'ouvre que pour la saison touristique.
C'est le cas, par exemple, des stations de ski où il est possible de trouver, chaque année, les mêmes saisonniers...

21/02/2018 18:49

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Une requalification des CDD en CDI n'est possible que sous certaines conditions de rédaction et en fonction des dispositions de la Convention Collective applicable...
Pour la reconduction du CDD saisonnier et la prise en compte de l'ancienneté lorsqu'ils sont répétés, on peut se référer à ces dispositions du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/02/2018 10:34

Bonjour,
D'après ce que l'on nous dit ,cela ressemble à un contrat saisonnier normal,d'années en années.
Il faut voir un syndicat à la bourse du travail ;ils ont l'habitude de ce genre de contrat,ils vous diront si c'est légal ou pas.
Il y a des saisonniers qui préfèrent travailler de cette manière ,tous les ans et entre temps faire autre chose en CDD classique .ou alterner une saison d'hiver.Il n'y a rien d'anormal à cela.
Amicalement vôtre
suji KENZO

22/02/2018 11:51

Bonjour,
Comme je l'ai indiqué, tout dépend de la rédaction du CDD saisonnier et s'il comporte une clause de reconduction mais il me semble inutile de répéter ce que j'ai conseillé pour la consultation d'un défendeur syndical ou d'un avocat spécialiste mais sous la forme d'ordre...
Visiblement l'intéressée préfèrerait être en CDI et c'est maintenant possible sous la forme d'un CDI intermittent, comme je l'ai indiqué et il n'y a non plus rien d'anormal à cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/02/2018 14:11

Bonjour

Merci de vos réponses. Dans l’evantualité que j’accepte un emploi ailleurs puis je prétendre à des droits dans l’entreprise ou j’ai travaillé 14 ans ? Mon contrat parle d’ancienneté à quoi cela correspond ?

22/02/2018 14:34

Il faudrait savoir ce qu'indique exactement votre contrat...
Si vous refusez la reconduction du CDD saisonnier a priori, vous n'avez droit à rien puisque cela correspond à une démission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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