Mon employeur refuse de me donner documents fin de contrat

Publié le 21/06/2023 Vu 926 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2023 12:18

Bonjour,

J'ai travaillé de janvier 2021 à octobre 2021 en CDI, au sein d'une entreprise durant ces 10 mois les conditions de travail se sont fortement dégradées, charge de travail trop importante qui jouait sur ma santé (maux de dos, fatigue), et non paiement d'heures supplémentaires, je commençais à 8h et terminais jusqu'à 20h du lundi au samedi avec une petite pause de 30 minutes dans la journée pour une paie d'environ 1400€. Mon ancien employeur, ne déclarait pas la plupart de mes collègues, et avait bien d'autres combines,j'ai commencé à travailler pour lui en 2020,il n'a pas voulu me déclarer pendant 4 mois, puis après il m'a proposé un cdi tous les paiements se faisaient par chèque ,toutes ses petites combines ont commencé à me dégouter de cet emploi, je lui ai donc demandé une rupture conventionnelle qu'il a refusé, (j'ai appris par la suite qu'il avait accepté pour un collègue quelques mois après qui travaillait beaucoup moins que moi), j'ai donc décidé d'effectuer un abandon de poste, le problème c'est que durant plusieurs mois, je n'ai pas reçu de courrier m'avertissant d'un licenciement ni de mise en demeure, par la suite j'ai créé mon entreprise et ait travaillé jusqu'à début 2023,j'ai du fermer mon entreprise à cause de la crise, j'étais auto-entrepreneur. J'ai contacté mon ancien employeur afin de lui demander mes documents de fin de contrat afin que je puisse m'inscrire au pôle emploi et bénéficier de L'ARE, il m'a d'abord dit qu'il le ferait et m'a baladé pour cela pendant 3 mois jusqu'à ce qu'il me dise cette semaine que son comptable refusait de me le faire car ma période d'activité était ancienne, mais en fait j'ai compris que j'étais sans doute toujours salarié de son entreprise et qu'il ne m'avait pas licencié, que puis-je faire comme démarche contre lui, car non seulement ça risque d'être compliqué d'obtenir les documents mais en plus normalement je n'ai pas le droit d'avoir un autre emploi si je suis toujours salarié de son entreprise, je suis actuellement sans ressources.

Superviseur

21/06/2023 12:25

Bonjour,

L'employeur n'avait aucune obligation de vous licencier et il est, en effet, probable que vous soyez encore salarié. Il ne reste donc que la démission...

21/06/2023 13:36

Hello !

Même avis que Janus... C'est le "piège" de l'abandon de poste. L'employeur n'est en rien obligé de rompre le contrat de travail en cours (et le cas échéant ce serait certainement en "présumant une démission" comme il le peut désormais à certaines conditions de procédure).

Lucas votre employeur ne vous remet pas les "documents de fin de contrat" car ni lui ni vous n'avez mis fin à votre contrat...

Mais de votre coté vous pouvez faire table rase de ce passé rapidement en démissionnant officiellement (le mettre ensuite en demeure de vous remettre les documents s'il tardait à le faire...).

A moins de vous présenter chez cet ancien employeur pour prétendre poursuivre l'emploi que vous aviez et de voir sa réaction ?

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter